Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj13108 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2640 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00006

    TJ 13108, 17 juin 2026, RG 26/00006

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00038 DOSSIER : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS3R JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [V] [E] - 000125042628 [Adresse 1] [Localité 1] compar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345312cdc6046d47dc0715
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13108 n° 26/00007

    TJ 13108, 17 juin 2026, RG 26/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00040 DOSSIER : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS4Z JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [E] [D] - 000425024162 [Adresse 1] [Localité 1] non co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34530fcdc6046d47dc06c3
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 26/00005

    TJ 13108, 17 juin 2026, RG 26/00005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00037 DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSZP JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [F] NEE [C] - 000325019321 [Adresse 1] [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34530acdc6046d47dc0666
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13108 n° 25/00039

    TJ 13108, 17 juin 2026, RG 25/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00036 DOSSIER : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQCN JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [D] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me An

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345305cdc6046d47dc05f6
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj13108 n° 25/00070

    TJ 13108, 17 juin 2026, RG 25/00070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00035 DOSSIER : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRTC ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [1] - 496612/ASC - [2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a345301cdc6046d47dc05a1
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 26/00008

    TJ 13108, 17 juin 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00035 DOSSIER : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS5B JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Y] [G] - 000325020038 né le 03 Juillet 1992 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3452fdcdc6046d47dc0541
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 26/00147

    TJ 13108, 12 juin 2026, RG 26/00147

    Juge des affaires familiales N° RG 26/00147 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSQW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSQW JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [Q] épouse [F] née le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7c4fcdc6046d471b9b2d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01692

    TJ 13108, 12 juin 2026, RG 25/01692

    J.A.F DOSSIER N° N° RG 25/01692 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRI3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 12 JUIN 2026 DEMANDERESSE Madame [P], [W], [C] [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant Chez Madame [X], [Adresse 1] représentée par Me Maïlys

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7c4acdc6046d471b9ad4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 23/01349

    TJ 13108, 12 juin 2026, RG 23/01349

    Juge des affaires familiales N° RG 23/01349 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/01349 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DGJ3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7c42cdc6046d471b9a2d
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 25/01927

    TJ 13108, 12 juin 2026, RG 25/01927

    Juge des affaires familiales N° RG 25/01927 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRBZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/01927 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRBZ JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7c3bcdc6046d471b99a4
  • tj Ouvre la procédure de redressement tj13108 n° 26/00350

    TJ 13108, 11 juin 2026, RG 26/00350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu le 11 Juin 2026 MINUTE N° 26/74 N° RG 26/00350 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIL DEMANDERESSE : Madame [C], [R], [H] [G] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b56bcdc6046d4789d839
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 25/01660

    TJ 13108, 11 juin 2026, RG 25/01660

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01660 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRMS AFFAIRE : [H] [Z] C/ S.C.I. OUIZERT JUGEMENT DE DÉSISTEMENT MINUTE N° 26/82 PARTIES : DEMANDEUR : Maître [H] [Z], demeurant [Adresse 1] Comparant DEFENDERESSE : S.C.I. OUIZERT, dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7c52cdc6046d471b9b48
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 25/00031

    TJ 13108, 10 juin 2026, RG 25/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 10 Juin 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 10 Juin 2026 MINUTE N° N° RG 25/00031 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c6c7cdc6046d47ddc039
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 25/00029

    TJ 13108, 10 juin 2026, RG 25/00029

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 10 Juin 2026 MINUTE N° N° RG 25/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHS COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président. GREFFIER : Madame Aurélie DUCHO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c6c3cdc6046d47ddc01e
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj13108 n° 25/00013

    TJ 13108, 10 juin 2026, RG 25/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée le 10 Juin 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 10 Juin 2026 MINUTE N° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW4-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c6c0cdc6046d47ddbfd1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00111

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00111

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON représentée par Me Maga

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878b3cdc6046d47c1963a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00158

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00158

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTS2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878afcdc6046d47c195eb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00032

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00032

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDEURS : Madame [S] [R] née le 01 Octobre 1990 à CAVAILLON (84300) 711 rue Frédéric Mistral Bat 1 est L Appt 005

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878accdc6046d47c19599
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00750

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 25/00750

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00750 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR3H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. 14 RUE DUVIVIER 8 rue de la Charité 13150 TARASCON représentée par Me Christine GUERIN, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878a9cdc6046d47c19571
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00113

    TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00113

    MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2878a5cdc6046d47c19524

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1