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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2564 ms · tri date
  • ca other ca_bourges n° 26/00019

    CA Bourges, 19 juin 2026, RG 26/00019

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Me Vincent BILLECOQ - TC LE : 19 JUIN 2026 COUR D'APPEL

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  • ca other ca_bourges n° 25/00795

    CA Bourges, 16 juin 2026, RG 25/00795

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS CENTRE - SCP SOREL & ASSOCIES (Notif exp. .par

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  • ca other ca_bourges n° 25/00287

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/00287

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES -SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - TJ LE : 12 JUIN

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  • ca other ca_bourges n° 25/00758

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/00758

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/SLC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & Associés - SCP GERIGNY et Associés - TJ LE : 12 JUIN 20

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  • ca other ca_bourges n° 25/00806

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/00806

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN - Me GALLON - Me MAUGUERE - T

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  • ca other ca_bourges n° 25/00912

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/00912

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - Me Laura MIGNARD - TJ LE : 12 JUIN 2026 CO

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  • ca other ca_bourges n° 25/01013

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/01013

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Vincent FONTENILLE - Me Emmanuelle MILET - TJ LE : 12 JUIN 2026

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  • ca other ca_bourges n° 25/01023

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 25/01023

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - SCP SOREL & ASSOCIES - TJ LE : 12 JUIN 2026

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  • ca other ca_bourges n° 26/00528

    CA Bourges, 12 juin 2026, RG 26/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 6 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ6C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2cecdacdc6046d47246659
  • ca other ca_bourges n° 26/00104

    CA Bourges, 11 juin 2026, RG 26/00104

    SD/EC N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZFM Décision attaquée : du 16 janvier 2026 Origine : tribunal judiciaire de BOURGES (surendettement) -------------------- Mme [H] [Q] épouse [V] (débitrice) M. [W] [V] (débiteur) C/ 16 créanciers -------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be51fcdc6046d470b80f8
  • ca other ca_bourges n° 26/00171

    CA Bourges, 11 juin 2026, RG 26/00171

    SD/EC N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZJJ Décision attaquée : du 12 janvier 2026 Origine : tribunal judiciaire de NEVERS (surendettement) -------------------- M. [Y] [Z], débiteur Mme [U] [D] épouse [Z], débitrice C/ 13 créanciers --------------

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  • ca other ca_bourges n° 26/00316

    CA Bourges, 11 juin 2026, RG 26/00316

    SD/EC N° RG 26/00316 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZRW Décision attaquée : du 02 mars 2026 Origine : tribunal judiciaire de NEVERS (surendettement) -------------------- Mme [N] [P], débitrice C/ 9 créanciers -------------------- Expéditions aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be516cdc6046d470b8015
  • ca other ca_bourges n° 26/00312

    CA Bourges, 9 juin 2026, RG 26/00312

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 - 4 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVD

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  • ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00407

    CA Bourges, 9 juin 2026, RG 26/00407

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 - 5 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f6c3cdc6046d47ca7881
  • ca other ca_bourges n° 25/00844

    CA Bourges, 8 juin 2026, RG 25/00844

    VS/RP COPIE OFFICIEUSE EXPEDITION à - SCP AVOCATS CENTRE - SAS DROUOT AVOCATS - TJ LE : 08 JUIN 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 08 JUIN 2026 N° RG 25/00844 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4788cdc6046d47e65cc2
  • ca other ca_bourges n° 26/00250

    CA Bourges, 8 juin 2026, RG 26/00250

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE CE à : la SCP AVOCATS CENTRE la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU TJ le 08 juin 2026 COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4785cdc6046d47e65c7a
  • ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00421

    CA Bourges, 8 juin 2026, RG 26/00421

    EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE + CE la SCP AVOCATS CENTRE LE 08 juin 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4783cdc6046d47e65c5f
  • ca other ca_bourges n° 26/00244

    CA Bourges, 3 juin 2026, RG 26/00244

    COUR D'APPEL DE [D] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [D], le 03 juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [D] en date du 05 janvier 2026 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZNQ Mme [L] [F] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210dadcdc6046d47099c0c
  • ca other ca_bourges n° 26/00452

    CA Bourges, 3 juin 2026, RG 26/00452

    COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR N° RG 26/00452 - N°Portalis DBVD-V-B7K-DZZT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210da9cdc6046d47099ba4
  • ca other ca_bourges n° 26/00395

    CA Bourges, 2 juin 2026, RG 26/00395

    COUR D'APPEL DE [G] CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT [G], le 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026 N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWG S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA agissant pours

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1