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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2664 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00074

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00074

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXV7 MINUTE N° : 26/00713 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729cb93c619cd1feb1abf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00037

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 25/00037

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDG MINUTE N° : 26/00712 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5729a793c619cd1feb196b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00004

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00004

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBS4 MINUTE N° : 26/00719 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties: Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57299493c619cd1feb1844
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00123

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00123

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00123 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCDN MINUTE N° : 26/00732 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57298193c619cd1feb1768
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00084

    TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/00084

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBRW MINUTE N° : 26/00722 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57296e93c619cd1feb1692
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00313

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/00313

    DU 19 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00313 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBC Code NAC : 82C S.A. ORANGE S.A.S. TOTEM FRANCE C/ Comité Social et Economique de l’établissement distinct “Direction Technique et du Système d’Information” de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5735ec93c619cd1febd198
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00148

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 24/00148

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00148 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NL2M AFFAIRE : [B] [D] [X] épouse [L] [V] [S] [Q] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57357593c619cd1febcb20
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/06366

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 23/06366

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/06366 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOFA AFFAIRE : [U] [D] épouse [C] [J] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57356193c619cd1febc9a2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/06160

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 23/06160

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/06160 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNL3 AFFAIRE : [S] [V] [T] [Y] [F], [Q] [W] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57354f93c619cd1febc886
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/05578

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 23/05578

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05578 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLN3 AFFAIRE : [X] [W] [O] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57353a93c619cd1febc78a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/05240

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 23/05240

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05240 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMIO AFFAIRE : [A] [P] épouse [U] [N] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57352493c619cd1febc6ab
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03785

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 24/03785

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03785 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3YT AFFAIRE : [P] [A] [T] épouse [Y] [R] [Z] [Y] [G] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57350193c619cd1febc541
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/03745

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/03745

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/03745 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNUN 70B [F] [Y] [D] [Y] C/ [B] [R] [A] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE RECTIFICATIVE --==00§00==-- Ordonnance rendue le 19 juin 2026 par Camille LEAUTIER, Première Vice-Présidente, Juge de la mi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5733f293c619cd1febbb4f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07623

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 25/07623

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 25/07623 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O4WV Code NAC : 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5733cd93c619cd1febb885
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07621

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 25/07621

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 25/07621 - N° Portalis DB3U-W-B7K-OZVX Code NAC : 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [F] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5733bd93c619cd1febb77a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/07199

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 25/07199

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 25/07199 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZYD Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [L] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5733ab93c619cd1febb62c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06684

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 25/06684

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 25/06684 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZYH Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57336f93c619cd1feba6e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/06335

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 25/06335

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 25/06335 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZYA Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [M] [Q] [F] [U] épouse [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57334293c619cd1feba54e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/05940

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 21/05940

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 19 Juin 2026 N° RG 21/05940 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MI5U Code NAC : 54C Société NV [L] C/ [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57333093c619cd1feba480
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/02015

    TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/02015

    19 Juin 2026 N° RG 26/02015 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIHS Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [Q] [Y] C/ Madame [K] [J] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUG

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1