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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2512 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj35238 n° 24/03910

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 24/03910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juin 2026 2ème Chambre civile 28A N° RG 24/03910 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XM AFFAIRE : [W] [P] C/ [N] [P] [O] [P] [H] [P] épouse [Z] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad457cdc6046d4769feb7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08951

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/08951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 23 juin 2026 2ème Chambre civile 72A N° RG 25/08951 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3JC AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], C/ S.C.I. [H] INVESTISSEMENTS, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad441cdc6046d4769fd67
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/01945

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/01945

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 23 Juin 2026 1re chambre civile 53B N° RG 25/01945 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LONU AFFAIRE : S.A CNP CAUTION C/ [D] [N] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad434cdc6046d4769fc76
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02927

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/02927

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 23 Juin 2026 1re chambre civile 50D N° RG 25/02927 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPPC AFFAIRE : [A] [G] C/ [K] [F] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT: G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad421cdc6046d4769fb3d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/05743

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/05743

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 23 Juin 2026 1re chambre civile 53B N° RG 25/05743 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWGY AFFAIRE : S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ [L] [P] copie exécutoire délivrée

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02522

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/02522

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 23 Juin 2026 1re chambre civile 53B N° RG 25/02522 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJX AFFAIRE : SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ [D] [V] [A] [B] copie exécutoire délivrée le : à

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02112

    TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/02112

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 23 Juin 2026 1re chambre civile 53B N° RG 25/02112 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOM7 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ [E] [X] [J] [A] copie exécutoire délivrée le

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/00241

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 22/00241

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 54G N° RG 22/00241 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQ6Q AFFAIRE : [J] [S] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] Société AXCE’

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 19/01541

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 19/01541

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 50D N° RG 19/01541 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IFWZ AFFAIRE : [D] [J] [A] [K] [V] C/ S.A. GAN ASSURANCES [N] [M], en qualité de liquidateur amiable de la SARL ACERTI

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 20/07873

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 20/07873

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 54G N° RG 20/07873 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JBII AFFAIRE : [V] [F] C/ S.A.R.L. [Z] [B] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c262dcdc6046d4792d309
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/04594

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 22/04594

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 54G N° RG 22/04594 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3HW AFFAIRE : [A] [D] [T] [D] C/ [W] [J] copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad43dcdc6046d4769fd19
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 21/01936

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 21/01936

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 21/01936 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFOJ Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (Homologation de transaction) Rendue le 22 juin 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 21/01542

    TJ 35238, 22 juin 2026, RG 21/01542

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 38Z N° RG 21/01542 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEVM AFFAIRE : [L] [O] [R] [A] C Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02629

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/02629

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/02629 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME23 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/642 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [O] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT CO

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01127

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01127 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7M Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/653 S.A [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [L] [M] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Loca

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/02630

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/02630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/02630 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME24 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/643 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [R] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à l

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01292

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01292 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCJN Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/654 Société ARCHIPEL HABITAT C/ [U] [X] [M] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/01494

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/01494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/01494 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCY3 Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/241 OPH NEOTOA C/ [Y] [W] [M] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] COPIE à la

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/00729

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00729 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBJF Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/651 OPH NEOTOA C/ [Y] [N] [I] [X] épouse [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3981b8cdc6046d47478d90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00652

    TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDB Jugement du 19 Juin 2026 N°: 26/650 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1