Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7001 n° 2026002124
T. com. 7001, 24 juin 2026, n° 2026002124
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PARQUET ROLE N°2026 002124 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Ministère Public. La cause a
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tcom 7001 n° 2026002134
T. com. 7001, 24 juin 2026, n° 2026002134
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RESOLUTI
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tcom 7001 n° 2026000912
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026000912
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000912 Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [
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tcom 7001 n° 2026001998
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001998
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Extension du redressement judiciaire suite à confusion des patrimoines 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX ROLE No2026 001998 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pa
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tcom 7001 n° 2026001613
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001613
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS Rôle N°2026 001613 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément
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tcom 7001 n° 2026000921
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026000921
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000921 Nature de l'affaire : AUTRES ACTIONS RELATIVES AUX STES COMMERCIALES, GIE, STE EN PARTICIPATION, STE CREEES DE FAIT, SCOP… PARTIE(S) EN DEMANDE [B] [V]
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tcom 7001 n° 2026001750
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001750
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 ORDONNANCE DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001750 Nature de l'affaire : Action en restitution de la chose PARTIE(S) EN DEMANDE SARL LINK OS TECHNOLOGY
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tcom 7001 n° 2026001616
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001616
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001616 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE [M] [F]-[P] [Adresse 1] [Z] [S] [Adresse 2] [Z]
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tcom 7001 n° 2026001582
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001582
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéros d'inscription au répertoire général : 2026 001582 et 2026 000365 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Entre d'une part PARTIE(S) EN DEMANDE CAISSE DE CREDIT
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tcom 7001 n° 2026000298
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026000298
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000298 Nature de l'affaire: ACTION RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET A USAGE OU DE LOCATION DE MEUBLES PARTIE(S) EN DEMANDE SAS LOCAM [Adresse 1] Représenté(e) p
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tcom 7001 n° 2026001781
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001781
JURIDICTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL ORDONNANCE DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Réouverture des débats Rôle N°2026 001781 Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, l'EARL GRADELET, [Adresse 1] a assigné la SAS JOYANDET, [Adresse 2] en paiement à titre
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tcom 7001 n° 2026001732
T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001732
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 19/06/2026 ORDONNANCE DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001732 Nature de l'affaire : Expertise PARTIE(S) EN DEMANDE EURL SMART ENERGIES HYDRO [Adresse 1] Représent
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tcom 7001 n° 2026002021
T. com. 7001, 11 juin 2026, n° 2026002021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°
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tcom 7001 n° 2026001748
T. com. 7001, 11 juin 2026, n° 2026001748
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature affaire : demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 001748 Le Tribunal a été saisi de la présente af
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tcom 7001 n° 2026002047
T. com. 7001, 11 juin 2026, n° 2026002047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°
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tcom 7001 n° 2026002034
T. com. 7001, 11 juin 2026, n° 2026002034
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°
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tcom 7001 n° 2026001735
T. com. 7001, 11 juin 2026, n° 2026001735
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001735 Redressement judiciaire : [Adresse 1], non comparant. En présence de Me [S], mandataire judiciair
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tcom 7001 n° 2026001614
T. com. 7001, 11 juin 2026, n° 2026001614
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2026 001614 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au c
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tcom 7001 n° 2026000969
T. com. 7001, 9 juin 2026, n° 2026000969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 09/06/2026 JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000969 Le tribunal a été saisi de
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tcom 7001 n° 2026001988
T. com. 7001, 28 mai 2026, n° 2026001988
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE RO
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