Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7501 n° 2026037299
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026037299
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/06/2026 PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026037299 10/06/2026 ENTRE : M. [J] [V] [Y] [K], domicilié [Adresse 1] M. [R] [K] domicilié [Adr
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tcom 7501 n° 2026022175
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022175
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026022175 P.C. : P202500197 La SAS LA FONCIERE LEFEBVRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 884810862.
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tcom 7501 n° 2026030540
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026030540
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/06/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, Par mise à disposition
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tcom 7501 n° 2026022248
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026022248 P.C. : P202403788 La SAS à associé unique SIMAME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 57214085
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tcom 7501 n° 2026022240
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022240
LRAR : * SASU FONCIERE [B] [N] -SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER elle-même représentée par sa présidente la SAS [H] MANAGEMENt elle-même représentée par sa présidente Mme [H] [R] Copies: -DGFIP -SELARL AJASSOCIES en la * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [E] [T] -SELARL AJASSOCIES en la p
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tcom 7501 n° 2026022249
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026022249 P.C. : P202500195 La SAS LA FONCIERE DU RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] anciennement [Adre
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tcom 7501 n° 2026022242
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022242
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LRAR : -SASU GRANDE ARMEE -SAS HOLDING FONCIER * SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER elle-même représentée par sa prési
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tcom 7501 n° 2026022247
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022247
LRAR : -SASU TOURNELLE -SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER elle-même représentée par sa présidente la SAS [M] MANAGEMENt elle-même représentée par sa présidente Mme [M] [E] Copies : -DGFIP -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [U] * SELAFL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [T] -SELAFA MJA
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tcom 7501 n° 2026028606
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026028606
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me François-René LEBATARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 11 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/06/2026 PAR M
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tcom 7501 n° 2026022244
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022244
LRAR : -SASU GRANDE ARMEE -SAS [H] MANAGEMENt elle- * SAS [H] MANAGEMENt ellemême représentée par sa présidente Mme [H] [Q] Copies : DGFIP -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [U] -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [V] [A] -Parquet REPUBLIQUE F
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tcom 7501 n° 2026022219
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE MIXTE JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026022219 P.C. : P202403789 SAS FONCIERE ROQUETTE, dont le siège social est [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]
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tcom 7501 n° 2026003171
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026003171
Copie exécutoire : SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026003171 ENTRE :
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tcom 7501 n° 2026017778
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026017778
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017778 ENTRE : SA SOCIE
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tcom 7501 n° 2026017775
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026017775
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017775 ENTRE : SA CGL (
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tcom 7501 n° 2026017771
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026017771
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026017771 ENTRE : SA SOCIE
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tcom 7501 n° 2026009954
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026009954
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026009954 ENTRE : SARL ATMG, dont le siège soci
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tcom 7501 n° 2026016838
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026016838
Copie exécutoire : Me Armelle TASSY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/06/2026 PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GR
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tcom 7501 n° 2026020014
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026020014
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026020014 ENTRE : SIT LOCATION SAS, dont le siè
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tcom 7501 n° 2025108484
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025108484
Copie exécutoire : [T] [I] [H] [Z] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025108484 ENTRE : SAS MANPOWER
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tcom 7501 n° 2025100799
T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2025100799
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025100799 ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OUEST (CIC OU
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