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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2457 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01655

    TJ 76540, 29 juin 2026, RG 25/01655

    DOSSIER N° RG 25/01655 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKKN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société FCE BANK PLC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42c2a7cdc6046d4741b270
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01992

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/01992

    DOSSIER N° RG 25/01992 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNCA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00202

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00202

    DOSSIER N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS2G JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [O] [K] 139 Chemin des Laitie

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 26/00201

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00201

    DOSSIER N° RG 26/00201 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS2E JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [A] [G] 1 rue du Manoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c5993c619cd1f48dd36
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00137

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00137

    DOSSIER N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSFR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. IMMODESS 9 rue des Vos G

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02192

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02192

    DOSSIER N° RG 25/02192 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIERE 5 rue Sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c4e93c619cd1f48dcd3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02119

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02119

    DOSSIER N° RG 25/02119 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOFK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [I] [U] La Gonnevil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c4093c619cd1f48dc47
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02017

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02017

    DOSSIER N° RG 25/02017 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNPW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. d’HLM HABITAT ELBE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02016

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02016

    DOSSIER N° RG 25/02016 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNPV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. d’HLM HABITAT ELBEU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02015

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02015

    DOSSIER N° RG 25/02015 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNPR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La S.A. d’HLM HABITAT ELBEUF B

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01930

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/01930

    DOSSIER N° RG 25/01930 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMU6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 Place

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01817

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/01817

    DOSSIER N° RG 25/01817 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL22 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : La SA 3F NORMANVIE 5 ru

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01376

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/01376

    DOSSIER N° RG 25/01376 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NH57 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevar

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00333

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/00333

    DOSSIER N° RG 25/00333 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6K2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139 Cours de la

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01931

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/01931

    DOSSIER N° RG 25/01931 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMVA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 place

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02001

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02001

    DOSSIER N° RG 25/02001 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNG2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02006

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 25/02006

    DOSSIER N° RG 25/02006 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNHK JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 place du Géné

    Lire la décision → Vérifier la source 6a482c0b93c619cd1f48da43
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/01489

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/01489

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 26 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01489 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXPE / GG Affaire : [W] / [X] [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b8c593c619cd1f2a2bb9
  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/01530

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/01530

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 26 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/01530 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXVF / GG Affaire : [X] / [R] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem

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  • tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 26/02021

    TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/02021

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 26 juin 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 26/02021 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYS6 / GG Affaire : [L] / [T] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentem

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1