Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04821
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/04821
N° RG 25/04821 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/04821 N° Portalis DB2E-W-B7J-NPIS Copie executoire à :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04340
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/04340
N° RG 25/04340 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNBA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/04340 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNBA Copie exécutoi
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/08055
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/08055
N° RG 25/08055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 29 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/08055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2ST Copie executoire à :
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tj Réouverture des débats tj67482 n° 25/09920
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/09920
N° RG 25/09920 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62W TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [R] [Adresse 1] [Localité 1] [R] Civil N° RG 25/09920 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62W Minute n° Expédition à: Me Mathieu WEYGAND Me Jérôme CAEN Me Jérôme CAEN Me Mathieu WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09424
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/09424
N° RG 25/09424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N552 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D] [Adresse 1] [Localité 1] [D] Civil N° RG 25/09424 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N552 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [F]; M. [J] le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02869
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/02869
N° RG 25/02869 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO3W TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W] [Adresse 1] [Localité 1] [W] Civil N° RG 25/02869 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO3W Minute n° Expédition exécutoire à Me Martine MOSSER Expédition exécutoire et annexes à Me Emmanuel KARM Me Emmanuel KARM Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00050
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00050
N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGMK Tribunal Judiciaire de STRASBOURG Cabinet du juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 26/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGMK Minute n° copies le : à Me SCHMITT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00037
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00037
N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXI Tribunal Judiciaire de STRASBOURG Cabinet du juge de l’exécution délégué du tribunal de proximité de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFXI Minute n° copies le : en LS à Me AIROLDI; M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02572
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/02572
N° RG 26/02572 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/02572 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBC Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00885
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00885
N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OD5E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00885 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OD5E Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00055
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00055
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB4C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB4C Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 25/06107
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 25/06107
N° RG 25/06107 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/06107 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ3 Minute n° ☐ Copie c.c. en L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02324
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/02324
N° RG 26/02324 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/02324 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHPD Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/02095
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/02095
N° RG 26/02095 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG5H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 26/02095 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OG5H Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/01546
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/01546
N° RG 26/01546 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFVI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/01546 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFVI Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00999
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00999
N° RG 26/00999 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OEF7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00999 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OEF7 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00412
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00412
N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 26/00412 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCUY Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00039
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00039
N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S4 N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3J Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00036
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00036
N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3G Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00034
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00034
N° RG 26/00034 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00034 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB3F Minute n° ☐ Copie exec. à :
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