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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2459 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/04355

    TJ 97411, 30 juin 2026, RG 25/04355

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/04355 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHZ NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse 1] [Localité

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/00482

    TJ 97411, 30 juin 2026, RG 25/00482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HASB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/167 AFFAIRE N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HASB NAC : 20L - Art. 1107 C

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  • tj Renvoi à la mise en état tj97411 n° 25/04176

    TJ 97411, 30 juin 2026, RG 25/04176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04176 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKPI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/173 N° RG 25/04176 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKPI NAC : 2AA - Action en recherche de

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03384

    TJ 97411, 30 juin 2026, RG 23/03384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03384 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOPF 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° 26/163 N° RG 23/03384 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOPF NAC : 2AA - Action en re

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/02441

    TJ 97416, 30 juin 2026, RG 25/02441

    N° RG 25/02441 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGS6 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02427

    TJ 97416, 30 juin 2026, RG 25/02427

    N° RG 25/02427 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHEZ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge u

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00837

    TJ 97416, 30 juin 2026, RG 25/00837

    N° RG 25/00837 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEHF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00558

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00558

    N° RG 26/00558 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMAP - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00558 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMAP N° MINUTE : 26/00135 JUGEMENT DU 29 Juin 2

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  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 26/00007

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00007

    N° RG 26/00007 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJE - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJE N° MINUTE : 26/00136 JUGEMENT DU 29 Juin 2

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01582

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/01582

    N° RG 25/01582 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEUX - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01582 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEUX N° MINUTE : 26/00133 JUGEMENT DU 29 Juin 2

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  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 23/00493

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 23/00493

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[Y] DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 23/00493 - N° Portalis DB32-W-B7H-DAWVL N° MINUTE : 26/00137 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [N] [T] [R] ép

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00431

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00431

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL7C N° MINUTE : 26/00404 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00430

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL7A N° MINUTE : 26/00403 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00113

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLPP N° MINUTE : 26/00391 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00033

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00033

    N° RG 26/00033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJEQ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJEQ N° MIN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00021

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00021

    N° RG 26/00021 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 29 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDS N° MIN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04656

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04656 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJLC N° MINUTE : 26/00409 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04599

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04599

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04599 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJCW N° MINUTE : 26/00398 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04225

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04225 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJY3 N° MINUTE : 26/00387 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04098

    TJ 97416, 29 juin 2026, RG 25/04098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04098 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIR N° MINUTE : 26/00408 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1