Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10345
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/10345
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024 - tr
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ca other ca_paris n° 25/01496
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/01496
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/01496 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025 Date de saisine : 24 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décis
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ca other ca_paris n° 24/11198
CA Paris, 30 juin 2026, RG 24/11198
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/11198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT5P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 26 Juin 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursem
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ca other ca_paris n° 25/13638
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/13638
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13638 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2025-Tribun
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ca other ca_paris n° 25/15232
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/15232
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/15232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6I6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025 Date de saisine : 18 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assur
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ca other ca_paris n° 25/16877
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/16877
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Déc
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ca other ca_paris n° 25/17975
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/17975
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/17975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGIY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2025 Date de saisine : 03 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rem
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ca other ca_paris n° 26/02872
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/02872
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02872 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYA7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2025-Tribun
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ca other ca_paris n° 26/03109
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03109
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03109 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026 Date de saisine : 20 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/03324
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03324
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/03324 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZHI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 25 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de tra
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ca other ca_paris n° 26/03716
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03716
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/03716 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2KS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2026 Date de saisine : 04 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à
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ca other ca_paris n° 26/04042
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/04042
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/04042 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3NM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04052
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/04052
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/04052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3N6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de
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ca other ca_paris n° 26/03678
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03678
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03678 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03680
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03680 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03681
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03681 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03682
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03682
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03682 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03683
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03683 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03684
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03684 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03685
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03685 - N° Portalis 35
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