Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07302
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/07302
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/07302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPTR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 27 Avril 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursemen
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ca other ca_paris n° 25/10345
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/10345
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/10345 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c
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ca other ca_paris n° 26/04909
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04909
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04909 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM574 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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ca other ca_paris n° 26/04938
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04938
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04938 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6B2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 24 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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ca other ca_paris n° 24/11107
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/11107
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTWD Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/13122
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13122
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13122 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYAJ Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13125
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13125
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYAQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13126
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13126
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13126 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYA2 Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13133
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13133
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13133 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYBM Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13140
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13140
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13140 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYB4 Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13267
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13267
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYOW Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13370
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13370
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY3K Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13376
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13376
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13376 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY3Z Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13462
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13462
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 RG N°: N° RG 25/13462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZD4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de
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ca other ca_paris n° 25/13511
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13511
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZHQ Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13697
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13697
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZX6 - Jonction avec
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ca other ca_paris n° 25/13739
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13739
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ4N Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/13789
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13789
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13789 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AM Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/14288
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/14288
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14288 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3NI Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/15003
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/15003
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5O6 Décision dé
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