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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2514 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00005

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58997593c619cd1f09cc8c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01123

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01123 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM4Y MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58996d93c619cd1f09cc4e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01088

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01088

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01088 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58995e93c619cd1f09cbbe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01087

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58995793c619cd1f09cb3a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01076

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01076

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01076 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58994f93c619cd1f09caf3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01075

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01075 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58994893c619cd1f09caa6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01074

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01074

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01074 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58994093c619cd1f09ca54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01066

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01066 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58993993c619cd1f09c9e9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01065

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01065

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01065 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/01061

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01061

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01061 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMFC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00806

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/00806

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00806 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJED MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58992393c619cd1f09c913
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01049

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 25/01049

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01049 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58991c93c619cd1f09c8c9
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/01188

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 25/01188

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01188 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLUB N° MINUTE 26/00605 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [B] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain ANTOINE, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af96195da062e09a12b3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00860

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 23/00860

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00860 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPJ5 N° MINUTE 26/00590 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95af93195da062e09a1232
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 26/00240

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 26/00240

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00240 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOYY N° MINUTE 26/00589 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne EN DEFENSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ba1c195da062e044098c
  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/01187

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 25/01187

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01187 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLT6 N° MINUTE 26/00604 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee8e2195da062e0f4ad43
  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj97411 n° 25/00342

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 25/00342

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00342 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDJE N° MINUTE 26/00594 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee8df195da062e0f4accf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00127

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 23/00127

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00127 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJL6 N° MINUTE 26/00580 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée EN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee8d3195da062e0f4aabb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00091

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 25/00091

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAAG N° MINUTE 26/00586 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [A] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Camille RENOY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee8d0195da062e0f4aa33
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00167

    TJ 97411, 1 juill. 2026, RG 26/00167

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00167 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HODC N° MINUTE 26/00588 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 EN DEMANDE Monsieur [H] [W] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee8cc195da062e0f4a99f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1