Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7501 n° J2026000550
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2026000550
Copie exécutoire : AARPI ARTLAW -Maître Anne Boissard, Me Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE
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tcom 7501 n° J2026000530
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2026000530
Copie exécutoire : Me Benjamin DONAZ de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J20
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tcom 7501 n° J2026000042
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2026000042
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée par Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mis
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tcom 7501 n° J2026000533
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2026000533
Copie exécutoire : CABINET LWM - Me Caroline MEUNIER, Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT
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tcom 7501 n° J2025000192
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° J2025000192
Copie exécutoire : SELARL PDGB - Maître Benoit DESCOURS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000192 A
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tcom 7501 n° 2026041531
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026041531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : ELBAZ Gaëlle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. PATRICE KRETZ
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tcom 7501 n° 2026044144
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026044144
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 PAR M. PATRICE KRETZ, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par sa mise à disposition au Greffe RG 2026044144 ENTRE : S
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tcom 7501 n° 2026043411
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026043411
Copie exécutoire : Gili Boullant Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COU
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tcom 7501 n° 2026040612
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026040612
*1DE/06/59/55/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS à associé unique [C] [Adresse 1] MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT SARL LOVING, gérante, elle-même
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tcom 7501 n° 2026039027
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026039027
Copie exécutoire : Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE
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tcom 7501 n° 2026037997
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026037997
*1DE/06/59/47/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS METRO FRANCE, (RCS PARIS 399 315 613), Soc
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tcom 7501 n° 2026035750
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026035750
Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA
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tcom 7501 n° 2026033637
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026033637
Copie exécutoire : SELARL BOURAYNE & PREISSL Me Cyril BOURAYNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, A
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tcom 7501 n° 2026029772
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026029772
*1DE/06/59/47/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : GL DIGITAL, [Adresse 1], comparant par Me Arth
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tcom 7501 n° 2026033687
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026033687
LRAR : -SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES -M. [A] [T] Copies : -DGFIP -Me [X] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [K] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe
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tcom 7501 n° 2026037534
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026037534
*1DE/06/59/32/22* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 juillet 2026 par sa mise disposition au greffe Chambre 2-5 SARL BOULANGERIE BO [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
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tcom 7501 n° 2026029722
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026029722
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026029722 P.C. : P202502509 La SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 964800270. PLAN
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tcom 7501 n° 2026031377
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026031377
Copie exécutoire : La SELARL ASTRUM AVOCATS - Maître Julien ESPEILLAC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESID
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tcom 7501 n° 2026031256
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026031256
Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSI
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tcom 7501 n° 2026032492
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026032492
Copie exécutoire : PALUMBO Loris Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT,
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