Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tcom 5910 n° 2026006385
T. com. 5910, 6 juill. 2026, n° 2026006385
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/07/2026 Monsieur [M] [G] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT
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tcom 5906 n° 2026003717
T. com. 5906, 6 juill. 2026, n° 2026003717
DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/07/2026 N° de R.G. : 2026003717 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Y
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tcom 8901 n° 2026001296
T. com. 8901, 6 juill. 2026, n° 2026001296
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/07/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'YONNE - PRS AU PROFIT DE SASU DIA FINVEST CIP 5108 - 2026001296 ENTRE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'YONNE - PRS [Adres
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tcom 8901 n° 2026001077
T. com. 8901, 6 juill. 2026, n° 2026001077
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/07/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS IMMO [I] BOURGOGNE CIP 5090 - 2026001077 Dans le dossier de : SAS IMMO [I] BOURGOGNE [Adresse 1] RCS B 823132311 (
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tcom 8901 n° 2024001138
T. com. 8901, 6 juill. 2026, n° 2024001138
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/07/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE [Z] [T] [G] CIP 4422 Affaire 2024001138 Dans le dossier de : [Z] [T] [G] [Adresse 1] RCS B 834046666 (2017B00377) Co-gérants : Monsieur
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tcom 8303 n° 2026001277
T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2026001277
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001277 N° Minute : 2026/1138 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CHAMBRE NUMERO AP AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DE RADIATION DU 06/07/2026 DEMANDEUR (S) : CAISSE URSSAF Provence Alpes Cote d'Azur Union de Recouvrement des cotisations de Securit
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tcom 8303 n° 2025001346
T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2025001346
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001346 N° Minute : 2026/1135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE NUMERO AP JUGEMENT DE DESISTEMENT EN DATE DU 06/07/2026 DEMANDEUR (S) : PALAIA CONSTRUCTION SOPACO (SARL) 1, Boulevard de Provence Résidence du Golfe 83
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tcom 8303 n° 2025005084
T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2025005084
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005084 N° Minute : 2026/1137 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS CHAMBRE NUMERO AP AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DE RADIATION DU 06/07/2026 DEMANDEUR (S) : EUROMASTER FRANCE (SAS) 180, avenue de l'Europe 38330 Montbonnot-Saint-Martin REPRESENTA
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tcom 8303 n° 2025004658
T. com. 8303, 6 juill. 2026, n° 2025004658
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004658 N° Minute 2026 / 1136 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS JUGEMENT DE JONCTION DU 06/07/2026 Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : SELARL [N] CONSTANT pr
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tcom 7702 n° 2026F00306
T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2026F00306
N° 2026F00306 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026 A LA REQUÊTE DE : * La société FACTOFRANCE, société anonyme à conseil d'administration au capital de 507.452.317,00€, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 063 802 466 et dont le siège social est [Adresse 1], D
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tcom 7702 n° 2026F00164
T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2026F00164
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026 N° 2026F00164 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL XL EMPLOI, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, D'UNE PART, ET : La
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tcom 7702 n° 2026F00170
T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2026F00170
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026 N° 2026F00170 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA ENEDIS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, Demanderesse représentée par Me Hervé CASSEL, Avoca
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tcom 7702 n° 2025F00258
T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2025F00258
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026 N° 2025 F 00258 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA BANQUE CIC EST, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 754 800 712, Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me Fr
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tcom 7702 n° 2025F00293
T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2025F00293
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026 N° 2025F00293 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SAS PLITAL CONSTRUCTION – [G] [Y], au capital de 1 050 000 euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 126 54
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tcom 7301 n° 2026L00392
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00392
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00392 / 2026J00090 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 3 février 2026 ouvr
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tcom 7301 n° 2026L00810
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00810
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00810 / 2025J00535 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 16 décembre 2025 ou
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tcom 7301 n° 2026L00679
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00679
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00679 / 2025J00503 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 décembre 2025 ouv
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tcom 7301 n° 2026L00632
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00632
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00632 / 2026J00279 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 19 mai 2026 ouvrant une procédur
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tcom 7301 n° 2026L00564
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00564
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00564 / 2026J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 mai 2026 ouvrant une procédure
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tcom 7301 n° 2026L00633
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00633 / 2026J00275 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 19 mai 2026 ouvrant une procédur
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