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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2573 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj27229 n° 23/00082

    TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/00082

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 23/00082 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HMCB JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7c41195da062e0b2de2b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj27229 n° 25/00077

    TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00077

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00077 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILQO JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3680195da062e03c5222
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 26/00023

    TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00023

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPV6 JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a367d195da062e03c51fd
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 25/00079

    TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00079

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILRS JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a367a195da062e03c51e3
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 26/00022

    TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00022

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPV5 JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3676195da062e03c51c1
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00374

    TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00374

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00374 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INSS / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [J] [B] / [E] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a925393c619cd1f3bce89
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00089

    TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00089

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INKV / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Q] / [M] OBJET : DIVORCE ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a924f93c619cd1f3bce64
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00212

    TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00212

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INMW / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [R] / [C] OBJET : DIVORCE ACC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a924793c619cd1f3bce1c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 26/00209

    TJ 27229, 3 juill. 2026, RG 26/00209

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INMU / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [Z] OBJET : DIVO

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  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 26/00583

    TJ 27229, 23 juin 2026, RG 26/00583

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00583 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INGH / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20B TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a876508195da062e05b5705
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/04203

    TJ 27229, 23 juin 2026, RG 25/04203

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/04203 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMOB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [C] - [X] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20B TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a876504195da062e05b56e7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/02966

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 24/02966

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/02966 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2PY / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Q] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTI

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/03235

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/03235

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/03235 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ5W / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [A] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372f1195da062e002fb67
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/02860

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/02860

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/02860 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFJ5 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [K] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372e9195da062e002fb19
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/02775

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/02775

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/02775 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIUL / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [F] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372e3195da062e002fae5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/01625

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/01625

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01625 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDGG / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] / [Y] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372dd195da062e002faba
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/01317

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/01317

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01317 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72E / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : DIVORCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372d9195da062e002fa95
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/00620

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 25/00620

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00620 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7K7 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [L] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20B TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372d0195da062e002fa41
  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/03732

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 24/03732

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03732 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4MQ / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [Q] OBJET : DIVORCE ACCEPT

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  • tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/03610

    TJ 27229, 18 juin 2026, RG 24/03610

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03610 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3XR / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : DIVORCE ACCEPT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372c6195da062e002f9ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1