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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01337
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01337
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01337 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMS6 S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [A] [C] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01317
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01317
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01317 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSK S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [R] [S] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01318
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01318
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01318 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSL S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [T] [I] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01320
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 25/01320
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01320 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMSN S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [C] [E] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00208
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00208 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOZZ S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT C/ [D] [R] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00214
TJ 27229, 9 juill. 2026, RG 26/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO2C Société MON LOGEMENT 27 C/ [B] [A] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/03508
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/03508
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/03508 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFKG / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Q] / OBJET : DIVORCE ACCEPT
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 25/02927
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/02927
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02927 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFLA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [A] OBJET : DIVORCE - A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/01821
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/01821
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01821 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICZX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [I] OBJET : DIVO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/00940
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00940
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00940 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBRA / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [C] OBJET : DIVORCE - A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 25/00808
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00808
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00808 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBBM / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [P] / [X] OBJET : DIVORCE - A
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/00884
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 24/00884
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HT4A / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [R] / [F] OBJET : DIVORCE ACC
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tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 24/00268
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 24/00268
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/00268 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HRDV / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [O] OBJET : DIVORCE - ART
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tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 23/03981
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/03981
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/03981 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQDB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [X] OBJET : DIVORCE - ARTI
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tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 23/02971
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/02971
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/02971 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNO7 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [D] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTI
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 23/02951
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/02951
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/02951 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HM6C / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Q] / [G] OBJET : DIVORCE ACC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 23/02121
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 23/02121
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/02121 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HLAE / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [R] OBJET : DIVORCE - A
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj27229 n° 25/00017
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 25/00017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00017 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBFS JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 26/00016
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOIW JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Réouverture des débats tj27229 n° 26/00029
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IORR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application
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