Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02182
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 591/2026 N° RG 26/02182 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02180
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 589/2026 N° RG 26/02180 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02185
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 592/2026 N° RG 26/02185 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02184
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 590/2026 N° RG 26/02184 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 25/02679
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/02679
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SELARL ETHIS AVOCATS CAF D'[Localité 1] ET [Localité 2] EXPÉDITION à : M. [N] [C] Mme [Y] [C] Pole social du TJ de [Localité 3] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVN
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ca other ca_orleans n° 25/03358
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/03358
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE Me Benjamin GEVAERT EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT du : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/03358 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ52
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ca other ca_orleans n° 22/02860
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 22/02860
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE L'YONNE Me Brigitte BEAUMONT EXPÉDITION à : Société [1] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 22/02860 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWGG Décision de premièr
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ca other ca_orleans n° 25/01650
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/01650
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SAS ENVERGURE AVOCATS Me Quentin ROUSSEL EXPÉDITION à : S.A.S. [1] M. [N] [X] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT du : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/01650 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHJM Décision
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ca other ca_orleans n° 25/02533
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/02533
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MDPH DE LA NIEVRE Mme [L] [Q] M. [W] [Q] EXPÉDITION à : Pole social du TJ de NEVERS ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/02533 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIUZ Décision de première instance : P
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ca other ca_orleans n° 25/03087
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/03087
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET Mme [Z] [K] ARRÊT du : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/03087 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJQQ Décision de première instance : Cour d'Appel d'ORLEANS en date
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ca other ca_orleans n° 25/02689
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/02689
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU CHER Me Sophie JOUSLIN DE NORAY EXPÉDITION à : Mme [M] [K] Pole social du TJ de BOURGES ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/02689 - N° Portal
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ca other ca_orleans n° 24/02750
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 24/02750
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT EXPÉDITION à : S.A.S.U. [1] [Localité 1] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 2
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ca other ca_orleans n° 25/00426
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/00426
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MAISON DEPARTEMENTAL DES PERSONNES HANDICAPEES DU CHER Me Christiane DIOP EXPÉDITION à : M. [I] [O] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/00426 - N° Portalis
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ca other ca_orleans n° 24/02746
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 24/02746
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'INDRE (MDPH) Me Amelie LARUELLE EXPÉDITION à : M. [E] [S] Mme [W] [Z] épouse [S] Pole social du TJ de CHATEAUROUX ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n°
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ca other ca_orleans n° 25/02925
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/02925
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CARSAT CENTRE OUEST CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Mme [S] [F] veuve [P] CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] EXPÉDITION à : Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT du : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° R
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ca other ca_orleans n° 25/02593
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/02593
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DU LIMOUSIN Me Alexia LAKABI EXPÉDITION à : M. [Z] [U] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVN-V-B7J-H
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ca other ca_orleans n° 25/00836
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/00836
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DE [Localité 1] la SELARL SYLVIE MAZARDO EXPÉDITION à : Mme [R] [E] Pole social du TJ de BLOIS ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/00836 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFWR Décision de premi
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ca other ca_orleans n° 25/02541
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/02541
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET CPAM DE L'[Localité 1] EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/02541 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIVE
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ca other ca_orleans n° 25/00935
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 25/00935
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER la SELARL CASADEI-JUNG EXPÉDITION à : M. [Z] [N] Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/00935 - N° Portalis D
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ca other ca_orleans n° 24/02747
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 24/02747
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'[Localité 1] (MDPH) Me Amelie LARUELLE EXPÉDITION à : M. [I] [U] Mme [P] [M] épouse [U] Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Mi
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