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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2464 ms · tri date
  • tj RLJ - LJ - extension de la procédure ou réunion des patrimoines de l'EI tj97411 n° 26/02164

    TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/02164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION N° RG 26/02164 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTQ4 NAC : 4AI JUGEMENT N° : 26/106 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 - JUGEMENT D’EXTENSION DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PATRIMOINE PERSONNEL- DE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/01359

    TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/01359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION R.G N° : N° RG 26/01359 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRXR NAC : 4AG JUGEMENT N° : 26/00097 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR SELARL [Q] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/01360

    TJ 97411, 15 juill. 2026, RG 26/01360

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION R.G N° : N° RG 26/01360 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRXS NAC : 4AG JUGEMENT N° : 26/00098 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR SELARL [X] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a31393c619cd1f0aef52
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04043

    TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 25/04043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04043 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJZ5 N° MINUTE : 26/00456 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/01653

    TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 26/01653

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01653 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLAD N° MINUTE : 26/00455 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01572

    TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 25/01572

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01572 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF2Y N° MINUTE : 26/00454 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00547

    TJ 97411, 10 juill. 2026, RG 26/00547

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSQL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00004

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 09 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 25/000

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00202

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00202

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRHG NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS Mme [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] R

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00199

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRDH NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE Mme [V] [J] [B] [Adresse 1] [Localit

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  • tj Envoi en médiation tj97411 n° 26/00186

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HREH NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. [H], société civile immobiliè

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00175

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00175 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQHP NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. BELLEVUE, identifiée au Réper

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00163

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPLX NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS M. [W] [H] [Adresse 1] [Loc

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00144

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQJX NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [M] [J] [R] [N] [Adresse 1] [Adresse

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00141

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO2Q NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS Monsieur [D] [E] [C] [N] [Adresse 1]

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  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00124

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00124

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPPT NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS Mme [T] [S] [V] [Adresse 1] [Localité

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00080

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOET NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEURS M. [M] [J] [A] [D] [P] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a0e293c619cd1f0abed4
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00039

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00039 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNU4 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [I] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Rep

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00003

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 26/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNDJ NAC : 36F JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR M.

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  • tj Accorde ou proroge des délais tj97411 n° 25/00471

    TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLOL NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER M

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1