Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/01005
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 24/01005
15/07/2026 ARRÊT N° 26/279 N° RG 24/01005 N° Portalis DBVI-V-B7I-QDLA LI/MP Décision déférée du 30 juillet 2020 TJ de [Localité 1] - 20/01698 Décision du 15 juin 2022 CA de [Localité 1] - 20/02423 Décision du 08 février 2024 Cour de Cassation - U 22-21.219
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ca other ca_toulouse n° 26/00671
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00671
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/673 N° RG 26/00671 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 15h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00676
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00676
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/676 N° RG 26/00676 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQI7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 17h30 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/01690
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/01690
15/07/2026 ARRÊT N° 26/280 N° RG 26/01690 N° Portalis DBVI-V-B7K-[Localité 1] LI/MP Décision du 05 novembre 2025 CA [Localité 2] 23/03479 LI RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE
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ca other ca_toulouse n° 25/02746
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 25/02746
15/07/2026 ARRÊT N° 26/283 N° RG 25/02746 N° Portalis DBVI-V-B7J-REOP NA - SC Décision déférée du 30 Mai 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J877 S. RIGAUD Décision du 10 Novembre 2022 Coseiller de la mise en état de [Localité 1] - 22/02362 V. SALMERON Décision du 20 Jui
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ca other ca_toulouse n° 25/00097
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 25/00097
15/07/2026 ARRÊT N° 26/282 N° RG 25/00097 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXRF NA - SC Décision déférée du 06 Décembre 2024 TJ de [Localité 1]- 22/02744 L. GABINAUD ABSENCE D'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
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ca other ca_toulouse n° 25/03240
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 25/03240
15/07/2026 ARRÊT N° 26/285 N° RG 25/03240 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGD2 NA -SC Décision déférée du 02 Mars 2023 Juge de la mise en état de [Localité 1] 20/00671 JS. JOLY Décision du 17 Janvier 2024 CA de PAU - 24/00151 C. FAURE Décision du 25 Juin 2025 COUR de CASSATION C. CHA
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ca other ca_toulouse n° 26/00670
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00670
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/672 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 11h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00673
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00673
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/675 N° RG 26/00673 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 15h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 26/00672
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/00672
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/674 N° RG 26/00672 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQII O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 Juillet à 15h00 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00661
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00661
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/663 N° RG 26/00661 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juillet à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00663
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00663
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/665 N° RG 26/00663 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00662
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00662
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/664 N° RG 26/00662 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00664
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00664
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/668 N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet à 15h00 Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00666
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00666
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/667 N° RG 26/00666 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juillet à 15h45 Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00665
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00665
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/666 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQGJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juillet à 15h30 Nous N. ASSELAIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour conna
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ca other ca_toulouse n° 26/00669
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00669
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/670 N° RG 26/00669 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQHS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet 2026 à 18h15 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 26/00667
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00667
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/669 N° RG 26/00667 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQG4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet à 18h15 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00668
CA Toulouse, 13 juill. 2026, RG 26/00668
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/671 N° RG 26/00668 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQHR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 Juillet à 18h15 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00659
CA Toulouse, 10 juill. 2026, RG 26/00659
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/661 N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQFV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 juillet à 17h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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