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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc decheance n° 26-12.572
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.572
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : C 26-12.572 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) Avocat(s) : la SARL Bor
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cc decheance n° 26-12.581
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.581
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : N 26-12.581 Demandeur(s) : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : Me Soltner Ordonnance : 506
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cc decheance n° 26-12.584
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.584
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : R 26-12.584 Demandeur(s) : Mme [T], veuve [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union départementale des associations familiales de l'Aude (UDAF) Ordonna
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cc decheance n° 26-12.645
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.645
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : H 26-12.645 Demandeur(s) : la société Etablissements [X] et Ebel Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société DJP Ordonnance : 50641 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M
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cc decheance n° 26-12.649
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.649
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : M 26-12.649 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : Mme [U] Ordonnance : 50642 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller réf
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cc decheance n° 26-12.667
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.667
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : F 26-12.667 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50643 ORDONNANCE D
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cc decheance n° 26-11.960
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.960
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : N 26-11.960 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société [N] [V], ès qualités Ordonnance : 50644 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 26-12.674
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-12.674
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : P 26-12.674 Demandeur(s) : la société Meubles Ikea France Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50645 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-M
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cc decheance n° 25-14.180
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-14.180
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : E 25-14.180 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 50646 Aide ju
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cc decheance n° 25-16.007
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-16.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : R 25-16.007 Demandeur(s) : Mme [C] [N] [L] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : le département de la Haute-[Localité 1] - conseil départemental de la Haute-[Localité 1] et autres
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cc decheance n° 25-18.252
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-18.252
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : F 25-18.252 Demandeur(s) : M. [Q] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, la SCP Duhame
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cc decheance n° 26-11.157
Cass., 16 juill. 2026, n° 26-11.157
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 26-11.157 Demandeur(s) : la société VN participations Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSA
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cc other n° 26-16.191
Cass., 15 juill. 2026, n° 26-16.191
COUR DE CASSATION Paris, le 15 juillet 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31981 Pourvoi N° : M 26-16.191 Demandeur : M. [F] [P] [W] [L] représenté par : SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesse: 1- Mme [D] [
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cc other n° 26-12.874
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-12.874
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 26-12.874 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [X] Requête n° : 326/26 Ordonnance n° : 90704 du 9 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avo
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cc cassation n° 24-22.935
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-22.935
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 727 F-B Pourvoi n° A 24-22.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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cc cassation n° 25-10.598
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-10.598
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 733 F-B Pourvoi n° M 25-10.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc annulation n° 26-00.002
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.002
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 742 F-B Recours n° Q 26-00.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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cc cassation n° 25-15.423
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-15.423
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 25-15.423 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide jurid
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cc cassation n° 25-13.874
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-13.874
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 421 FS-B Pourvoi n° X 25-13.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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cc rejet n° 24-21.290
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-21.290
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 422 FS-B Pourvoi n° N 24-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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