Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02683
TJ 62160, 16 juill. 2026, RG 26/02683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 16 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02678
TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02678
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02678 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UI3 Nous, Madame FILEZ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02676
TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02676 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIZ Nous, Madame
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02677
TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02677
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02677 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UI2 Nous, Madame [F] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02675
TJ 62160, 15 juill. 2026, RG 26/02675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 15 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02675 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIY Nous, Madame [J]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02665
TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02670
TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02670 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIO Nous, Monsieur RU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02668
TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02668
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02668 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UIL Nous, Monsieur RU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02667
TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02667
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02667 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UII Nous, Monsieu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02664
TJ 62160, 14 juill. 2026, RG 26/02664
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 14 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02664 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UH6 Nous, Monsie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02659
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02658
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02658
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02658 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UHK Nous, Monsieur RUB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02657
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02657
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02657 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UHJ Nous, Monsieur RUB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02656
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02656 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UHI Nous, Monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02655
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 12 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02655 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UHH Nous, Monsieur RUB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02654
TJ 62160, 12 juill. 2026, RG 26/02654
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 12 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02572
TJ 62160, 7 juill. 2026, RG 26/02572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02572 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UAI Nous, Monsieur RU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02566
TJ 62160, 7 juill. 2026, RG 26/02566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 07 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02569
TJ 62160, 7 juill. 2026, RG 26/02569
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02569 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1] Nou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02570
TJ 62160, 7 juill. 2026, RG 26/02570
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 07 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02570 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T77 Nous, Monsieur RU
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