Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03996
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03996 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/05310
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/05310
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05310 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7EX Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04855
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04855
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04855 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5Y5 Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04893
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04893
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04893 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM555 Décisio
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ca other ca_paris n° 25/18112
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 25/18112
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/18112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGV7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025 Date de saisine : 05 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accor
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ca other ca_paris n° 26/03396
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03396
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/03396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 26 Février 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décis
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ca other ca_paris n° 26/03995
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03995 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/04891
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04891
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04891 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM55V Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04013
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/04664
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04664
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04664 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5HM Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04007
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04007 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04817
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04817
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04817 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5VH Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03993
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03993
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03993 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04006
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04006 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/06700
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/06700
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06700 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDB4 Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04005
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04005 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03990
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03990 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04003
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04003 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03989
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03989 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/04001
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04001 - N° Portalis
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