Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01086
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01086
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01086 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SF M. [X] [C] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [C] né le 30 Juin 2002 à [Localité 1] de
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ca other ca_douai n° 26/01083
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01083
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SC [S] [M] [N] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [M] [N] né le 08 Août 1988 à [Local
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ca other ca_douai n° 26/01080
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01080
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01080 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3R7 M. [D] [Y] [S] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] [S] se disant [Y] [D] né le 15 Se
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ca other ca_douai n° 26/01082
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01082
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01082 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SB M. [Z] [R] [S] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [R] [S] se disant [Z] [R] né le 24 Oc
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ca other ca_douai n° 26/01085
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SE [U] [G] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [G] né le 03 Septembre 1962 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/01084
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01084
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SD [U] [G] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [G] né le 08 Mars 1995 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 26/01078
CA Douai, 17 juill. 2026, RG 26/01078
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3OJ [G] [K] Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [K] né le 17 Mars 2001 à [Localité 1] (INDE) d
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ca other ca_douai n° 26/01077
CA Douai, 17 juill. 2026, RG 26/01077
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01077 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3OE [Q] [F] Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [F] né le 24 Novembre 1992 à [Localité 1
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ca other ca_douai n° 26/01076
CA Douai, 17 juill. 2026, RG 26/01076
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3NR [S] [J] Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [J] né le 1er mars 2002 à [Localité 1] (MAROC
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ca other ca_douai n° 26/01075
CA Douai, 17 juill. 2026, RG 26/01075
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01075 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3NE [F] [V] Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [V] né le 7 février 1978 à [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 26/01068
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 26/01068
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01068 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HQ [D] [M] Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 15 Avril 2000 à [Localité 1] (TURQUIE)
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ca other ca_douai n° 25/05640
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 25/05640
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 juillet 2026 minute électronique N° RG 25/05640 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPM7 décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Arras, le 3 novembre 2025, enregistré
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ca other ca_douai n° 26/01069
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 26/01069
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01069 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HR [C] [A] Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [A] né le 04 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 26/01070
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 26/01070
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01070 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HS [V] [T] Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [T] né le 22 Septembre 2006 à [Localité 1] (ALBANI
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ca other ca_douai n° 25/01365
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 25/01365
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 16 juillet 2026 minute électronique N° RG 25/01365 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCUN décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 06 février 2025, enregistrée sous le n° 2024
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ca other ca_douai n° 26/01067
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 26/01067
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01067 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3HP [G] [T] Minute électronique Ordonnance du jeudi 16 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [T] né le 19 Octobre 1995 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 25/05745
CA Douai, 16 juill. 2026, RG 25/05745
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05745 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWZ Jugement (RG N° 2025003824) rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Boulogne-su
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ca other ca_douai n° 26/01050
CA Douai, 11 juill. 2026, RG 26/01050
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01050 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3EL Minute électronique Ordonnance du samedi 11 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [C] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 26/01052
CA Douai, 11 juill. 2026, RG 26/01052
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01052 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3EP Minute électronique Ordonnance du samedi 11 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [J] né le 10 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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ca other ca_douai n° 26/01053
CA Douai, 11 juill. 2026, RG 26/01053
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01053 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3EQ Minute électronique Ordonnance du samedi 11 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [J] né le 12 Septembre 1973 à [Localité 1] (TUNISIE) [L
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