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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2572 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00338

    TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 25/00338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00338 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAX2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e862984f14adac9b1a22f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00336

    TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 25/00336

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00336 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAXS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e862684f14adac9b1a20e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00275

    TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 25/00275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00275 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EACU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : L'Office

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e862084f14adac9b1a1e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00261

    TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 25/00261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e861c84f14adac9b1a1c5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00173

    TJ 50147, 17 juill. 2026, RG 26/00173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00060 N° RG 26/00173 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFHP Du : 17 Juillet 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 17 juillet 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8e1a93c619cd1f3badd7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00172

    TJ 50147, 17 juill. 2026, RG 26/00172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00172 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EFGY Du : 17 Juillet 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 17 juillet 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8e1793c619cd1f3badb4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 26/00059

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 26/00059

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00059 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86d884f14adac9b1a87c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00058

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 26/00058

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00058 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86d584f14adac9b1a863
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 26/00013

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 26/00013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

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  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj50147 n° 25/00357

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00357

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00357 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86ca84f14adac9b1a815
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 25/00349

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00349 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAYV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86c784f14adac9b1a7fc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00320

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EASB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86c484f14adac9b1a7dd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00316

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00316 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EARZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86c084f14adac9b1a7be
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj50147 n° 25/00314

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EARS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86ba84f14adac9b1a793
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00313

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00313

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EARO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86b784f14adac9b1a77c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00295

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAGM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86b184f14adac9b1a750
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00292

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAF6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86ad84f14adac9b1a731
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00291

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00291 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAF2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86a984f14adac9b1a711
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00289

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86a384f14adac9b1a6d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00288

    TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00288 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e869984f14adac9b1a68c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1