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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2436 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03729

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/03729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03729 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJJD N° MINUTE : 26/00188 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Etablissement p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd16dd6da041962a8c62e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02270

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/02270

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02270 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHD5 N° MINUTE : 26/00184 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd16ad6da041962a8c618
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02268

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/02268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02268 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHD3 N° MINUTE : 26/00183 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd167d6da041962a8c607
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01884

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/01884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01884 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGRD N° MINUTE : 26/00182 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd164d6da041962a8c5eb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00788

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/00788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00788 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEZN N° MINUTE : 26/00180 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [O] [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd15ed6da041962a8c5c3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02739

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 24/02739

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02739 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAO6 N° MINUTE : 26/00179 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CABINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd15bd6da041962a8c595
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/03279

    TJ 97416, 20 juill. 2026, RG 25/03279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03279 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIT5 N° MINUTE : 26/00461 JUGEMENT DU 20 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cd158d6da041962a8c57f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/04043

    TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 25/04043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04043 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJZ5 N° MINUTE : 26/00456 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b810dd6da04196285651e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/01653

    TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 26/01653

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/01653 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLAD N° MINUTE : 26/00455 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b8109d6da0419628564f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01572

    TJ 97416, 13 juill. 2026, RG 25/01572

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01572 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF2Y N° MINUTE : 26/00454 JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b8106d6da0419628564de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00208

    TJ 97416, 7 juill. 2026, RG 26/00208

    N° RG 26/00208 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNFI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 07 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNFI N° MINUTE : 26/00040 O R D O N N A N C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b52dc195da062e054a07b
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 26/00193

    TJ 97416, 7 juill. 2026, RG 26/00193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00193 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM5Q N° MINUTE : 26/00039 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 07 Juillet 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b52d8195da062e054a05e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00154

    TJ 97416, 7 juill. 2026, RG 26/00154

    N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNMF - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 07 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNMF N° MINUTE : 26/00038 O R D O N N A N C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b52d5195da062e054a046
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00146

    TJ 97416, 7 juill. 2026, RG 26/00146

    N° RG 26/00146 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNIX - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 07 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNIX N° MINUTE : 26/00037 O R D O N N A N C E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b52d0195da062e054a02e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00289

    TJ 97416, 6 juill. 2026, RG 25/00289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00289 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHXS N° MINUTE : 26/00041 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 06 Juillet 2026 ---------------- Nous Bertrand PAGES, juge des référés des contentieux de la prot

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a5c1893c619cd1f365817
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00758

    TJ 97416, 3 juill. 2026, RG 26/00758

    N° RG 26/00758 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7I - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00758 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7I NAC : 50B Jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d7793c619cd1f7b6cc5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/01603

    TJ 97416, 3 juill. 2026, RG 25/01603

    N° RG 25/01603 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGDF - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 03 Juillet 2026 N° RG 25/01603 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGDF NAC : 54D Jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47e91f93c619cd1f42b680
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 22/02114

    TJ 97416, 3 juill. 2026, RG 22/02114

    N° RG 22/02114 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAS72 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 03 Juillet 2026 N° RG 22/02114 - N° Portalis DB32-W-B7G-DAS72 NAC : 54G Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47e91893c619cd1f42b63a
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00183

    TJ 97416, 1 juill. 2026, RG 26/00183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 01 Juillet 2026 N° RG 26/00183 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOBV NAC : 28C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2026 (Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer) [U] [A] [L] [T] [O] C/ [Z] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d2d7493c619cd1f7b6cb3
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97416 n° 26/00199

    TJ 97416, 1 juill. 2026, RG 26/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 01 Juillet 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOFE NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2026 (statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer ) [E] [S] C/ [P] [J] DEMANDERES

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1