Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00452
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/00452
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/28 N° RG 26/00452 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ25 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 24/03358
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 24/03358
2ème Chambre N° RG 24/03358 N° Portalis DBVL-V-B7I-U3FQ (Réf 1ère instance : 11-23-476) (2) S.A. FLOA S.A.R.L. LC ASSET 2, venant aux droits de la SA FLOA C/ M. [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : 21/07/2026 à : -Me RIALLOT-LENGLART
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ca other ca_rennes n° 26/03118
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03118
Référés Civils ORDONNANCE N°86 N° RG 26/03118 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOWA LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER DENOMME SYMPHONIE C/ S.A.S. EDIGO S.A. CIF COOPERATIVE S.A.S. BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE (BETOM) S.A.R.L. MAGNUM ARCHITECTE
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ca other ca_rennes n° 26/03225
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03225
Référés Civils ORDONNANCE N°88 N° RG 26/03225 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPAH M. [M] [F] Mme [Y] [N] C/ M. [D] [U] Mme [Z] [E] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROBIN Me BACZKIEWICZ Copie délivrée le : à : RG
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ca other ca_rennes n° 26/02706
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/02706
Référés Civils ORDONNANCE N°84 N° RG 26/02706 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNUS S.C.I. IPANEMA C/ S.A.S. [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me PELOIS Copie délivrée le : à : RG 26/1400 (4ème chambre) REPUB
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ca other ca_rennes n° 26/03213
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03213
Référés Civils ORDONNANCE N°90 N° RG 26/03213 N° Portalis DBVL-V-B7K-WO7S CRCAM DES COTES D'ARMOR C/ M. [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca other ca_rennes n° 25/04364
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 25/04364
2ème Chambre N° RG 25/04364 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCGB (Réf 1ère instance : 24/00296) M. [O] [M] Mme [Z] [C] [E] C/ S.A.S. VILLATA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORB IHAN Copie exécutoire délivrée le : 21/07/2026 à : - M
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ca other ca_rennes n° 24/03222
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 24/03222
2ème Chambre N° RG 24/03222 N° Portalis DBVL-V-B7I-U2WQ (Réf 1ère instance : 22/02217) (1) Mme [O] [L] S.E.L.A.R.L. EP ET ASSOCIES C/ S.A. PARNASSE GARANTIES Copie exécutoire délivrée le : 21/07/2026 à : -Me GAONAC'H -Me LAISNE R
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ca other ca_rennes n° 26/03341
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03341
Référés Civils ORDONNANCE N°91 N° RG 26/03341 N° Portalis DBVL-V-B7K-WPIP Mme [T] [M] C/ M. [D] [X] Mme [Y] [W] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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ca other ca_rennes n° 26/03101
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/03101
Référés Civils ORDONNANCE N°85 N° RG 26/03101 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOUS M. [N] [L] C/ S.A.S. BCD GLOBAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me DIETENBECK Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : RG 26/2544 (2è chambre)
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ca other ca_rennes n° 24/03210
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 24/03210
2ème Chambre N° RG 24/03210 N° Portalis DBVL-V-B7I-U2VD (Réf 1ère instance : 22/01958) (1) M. [C] [J] Mme [O] [A] épouse [J] C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : 21/07/2026 à : - Me S
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ca other ca_rennes n° 26/00451
CA Rennes, 20 juill. 2026, RG 26/00451
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/311 N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQZB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00449
CA Rennes, 20 juill. 2026, RG 26/00449
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/309 N° RG 26/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQYP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES
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ca other ca_rennes n° 26/00432
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00432
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/98 N° RG 26/00432 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 26/00447
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00447
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/307 N° RG 26/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQX4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 26/00446
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00446
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/306 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQWZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 26/00431
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00431
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/97 N° RG 26/00431 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 26/00433
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00433
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/99 N° RG 26/00433 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQTP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Isabelle CHARPENTIER, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prés
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ca other ca_rennes n° 26/00443
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00443
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/304 N° RG 26/00443 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQV3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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ca other ca_rennes n° 26/00448
CA Rennes, 17 juill. 2026, RG 26/00448
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/308 N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQX6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Clotilde RIBET, président de chambre à la cour
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