Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05319
TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 26/05319
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05309
TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 26/05309
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05309 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO3F Le 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07088
TJ 67482, 21 juill. 2026, RG 25/07088
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/07088 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOY Minute n° copie exécutoire le 21 juillet 2026 à : - Me Jérôme CAEN - Mme [Z] [Q] épouse [X] pièces retournées le 21 juillet 2026
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/06558
TJ 67482, 21 juill. 2026, RG 24/06558
N° RG 24/06558 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XX Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 24/06558 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XX Minute n° copie exécutoire le 21 juillet 2026 à : - Me François SIMONNET - Me Etien
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05306
TJ 67482, 21 juill. 2026, RG 26/05306
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05306 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OO3C Le 2
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05290
TJ 67482, 21 juill. 2026, RG 26/05290
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05290 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOZ2 Le 21
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05289
TJ 67482, 21 juill. 2026, RG 26/05289
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05289 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOZW Le 21
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03812
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 26/03812
N° RG 26/03812 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJIG PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 26/03812 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJIG Copie exec. aux Avocats : Me France GALERNE Le Le Greffier Me France GALERNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10484
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 25/10484
N° RG 25/10484 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6VT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 25/10484 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6VT Copie exec. aux Avocats : Me Christian DECOT Le Le Greffier Me Christian DECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/04501
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 24/04501
N° RG 24/04501 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXA2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/04501 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXA2 Copie exec. aux Avocats : Me Agathe MICHEL Me Cathy PETIT Le Le Greffier Me Agathe MICHEL Me Cathy PETIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00328
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 24/00328
N° RG 24/00328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNDY PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/00328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNDY Copie exec. aux Avocats : Me Cécile DUCLOS Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL Le Le Greffier Me Cécile DUCLOS Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/06357
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 23/06357
N° RG 23/06357 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L74B PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/06357 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L74B Copie exec. aux Avocats : Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Léa TOLEDANO Le Le Greffier Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Léa TOLEDANO
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tj Renvoi à une autre audience tj67482 n° 24/02625
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 24/02625
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : RENOUVELLE la période
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67482 n° 26/01026
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE la résolution
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj67482 n° 22/01713
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 22/01713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [XXXXXXXX01] N° RG 22/01713 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LLJW N° PC : LJ 353/22 N° de minute : 26/01099 Le 21/07/2026, copie à : SELARL MJ AIR Me KAKHI Majid Lila CHEBBOUB C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05282
TJ 67482, 19 juill. 2026, RG 26/05282
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05282 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOYL Le 19 Jui
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05280
TJ 67482, 18 juill. 2026, RG 26/05280
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05280 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOYG Le 18 Jui
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/04183
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 26/04183
N° RG 26/04183 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OL5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/04183 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OL5B Minute n° Le_______
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/04004
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 26/04004
N° RG 26/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLR7 Minute n° Le_______
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/02501
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 26/02501
N° RG 26/02501 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/02501 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH3Q Minute n° Le_______
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