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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2423 ms · tri date
  • tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj83050 n° 25/09569

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/09569

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [J] [E] N° RG 25/09569 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7PX Minute n° : 2026/153 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267bd84f14adac90d3b1d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08144

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/08144

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [Y] [M] [I] [P] N° RG 25/08144 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5LT Minute n° : 2026/151 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/02424

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/02424

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : E.A.R.L. [1] N° RG 26/02424 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDL4 Minute n° : 2026/158 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267b484f14adac90d3ac6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02075

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/02075

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : S.C.I. [1] N° RG 26/02075 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC4N Minute n° : 2026/157 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23

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  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 26/01205

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/01205

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [X] [Y] N° RG 26/01205 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBOJ Minute n° : 2026/156 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6267ae84f14adac90d3a96
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 25/08926

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/08926

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [U] [F] [K] N° RG 25/08926 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6N6 Minute n° : 2026/152 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 2

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  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj83050 n° 25/07045

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/07045

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [I] [Z] N° RG 25/07045 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7 Minute n° : 2026/150 Audience du 19 Juin 2026 Délibéré du 23 Juillet 2026 JUGEMENT DU 23 Ju

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04897

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/04897

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04897 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGXI. N° minute : 2026/100 ORDONNANCE Nous, Annabelle

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  • tj Se déclare incompétent tj83050 n° 25/00299

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/00299

    N° RG 25/00299 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K42H Minute n° 2026/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES ----------------- JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : SASU EOS FRANCE (venant aux droits de la SA CREDIPAR) dont le siège social est sit

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  • tj Se déclare incompétent tj83050 n° 25/00194

    TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 25/00194

    N° RG 25/00194 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KY32 Minute n°2026/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES ----------------- JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : SASU EOS FRANCE (venant aux droits de la SA CREDIPAR) dont le siège social est s

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  • tcom 8305 n° 2025R00112

    T. com. 8305, 22 juill. 2026, n° 2025R00112

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 22/07/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [R] [H] [Adresse 1]-D'AZUR, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FERRI Olivier - Case Palais N°1021 [Adresse 2] Maître BONFILS Philippe - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS HDC SERVICES [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ee17d195da062e0a1351a
  • tcom 8305 n° 2026R00018

    T. com. 8305, 22 juill. 2026, n° 2026R00018

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 22/07/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL Le Gros Plus [Adresse 1], RCS 953155769 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FRADET Thierry - Case Palais N°[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL FAMILY TRADEMARK TLM [Adresse 3], RCS 877861500 DÉFENDEU

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/02719

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/02719

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/02719 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDYO MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2c2d6da0419628dc3e2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/01349

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/01349

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01349 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBXJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2bed6da0419628dc3cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00730

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/00730

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/00730 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAXG MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2bad6da0419628dc3b3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09097

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/09097

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09097 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6VE MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2b4d6da0419628dc385
  • tj Se déclare incompétent tj83050 n° 25/08774

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/08774

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/08774 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6FP MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2aed6da0419628dc35f
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83050 n° 25/07557

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07557

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07557 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4K6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2abd6da0419628dc34a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07139

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/07139

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/07139 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3V7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2a8d6da0419628dc338
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/03065

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/03065

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/03065 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEHV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1