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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2672 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00311

    TJ 13108, 27 juill. 2026, RG 26/00311

    MINUTE N° 26/00266 DOSSIER : N° RG 26/00311 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUWI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [C] [T] né le 19 Novembre 1959 à LYON (69000) 55 rue des Chênes verts 13630 EYRAGU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00193

    TJ 13108, 27 juill. 2026, RG 26/00193

    MINUTE N° 26/00267 DOSSIER : N° RG 26/00193 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT4Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. SFLH 1205 route de Noves 13440 CABANNES comparante, représentée par Mme [T] [F] e

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00306

    TJ 13108, 27 juill. 2026, RG 26/00306

    MINUTE N° 26/00268 DOSSIER : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUWC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [U] [T] 14 boulevard Marcelin Berthelot 13200 ARLES comparant en personne DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c108ed6da0419628f1f56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00300

    TJ 13108, 27 juill. 2026, RG 26/00300

    MINUTE N° 26/00269 DOSSIER : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [M] Lotissement clé de sol 6 impasse Maurice Ravel 13160 CHATEAURENARD non com

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00302

    TJ 13108, 27 juill. 2026, RG 26/00302

    MINUTE N° 26/00265 DOSSIER : N° RG 26/00302 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUV5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [G] né le 18 Juin 1962 à BEAUCAIRE (30300) 1900 route de l’Acqueduc 13990 FONT

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00202

    TJ 13108, 24 juill. 2026, RG 26/00202

    Référé N° RG 26/00202 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZJ - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Sophie BAYARD -Me Hélène LECRAS CROUZET Délivrées le : 24/07/2026 ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00202 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZJ AFFA

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 26/00219

    TJ 13108, 24 juill. 2026, RG 26/00219

    Référé N° RG 26/00219 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT2L - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : - Me GOMEZ -Me Thibault POMARES Délivrées le : 24/07/2026 ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT2L AFFAIRE : [H] [J] [G] / Société BATIMENT

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00339

    TJ 13108, 24 juill. 2026, RG 26/00339

    Référé N° RG 26/00339 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUTY - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Damien FAUPIN -Me Ilan GUEDJ Délivrées le : 24/07/2026 ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00339 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUTY AFFAIRE : [V] [

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13108 n° 26/00225

    TJ 13108, 24 juill. 2026, RG 26/00225

    Référé N° RG 26/00225 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUH6 - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : - Me DE ANGELIS -Me Thibault POMARES Délivrées le : 24/07/2026 ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUH6 AFFAIRE : [F

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13108 n° 26/00224

    TJ 13108, 24 juill. 2026, RG 26/00224

    Référé N° RG 26/00224 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUGF - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Maria CANOVAS -Me David INNOCENTI Délivrées le : 24/07/2026 ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUGF AFFAIRE

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13108 n° 26/00332

    TJ 13108, 24 juill. 2026, RG 26/00332

    Référé N° RG 26/00332 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXP - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Marie hélène FILHOL FERIAUD -Me Philippe MAIRIN Délivrées le : 24/07/2026 ORDONNANCE DU : 24 JUILLET 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00332 - N° Portalis DBW4-W-B7K-D

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  • tj Expertise tj13108 n° 25/00008

    TJ 13108, 23 juill. 2026, RG 25/00008

    Expéditions à : - service expertise Grosses et expéditions à Me [A] et Me JUAN Délivrées le : 23/07/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRWV AFFAIRE : S.C.I. 3L / S.A.S. [F] [E] ALIMENTATION ANIMALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU [F] 23 JUILLET

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  • tj Expertise tj13108 n° 25/00007

    TJ 13108, 23 juill. 2026, RG 25/00007

    Expéditions à : - service expertise Grosses et expéditions à : Me SALAUN et Me JUAN Délivrées le : 23/07/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRXB AFFAIRE : S.C.I. 3L / S.A.S. [T] [C] ALIMENTATION ANIMALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU [T] 23 JUI

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  • tj Expertise tj13108 n° 25/00005

    TJ 13108, 23 juill. 2026, RG 25/00005

    Expéditions à : - service expertise Grosse et expéditions à Me [Localité 1] et Me [E] Délivrées le : 23/07/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPD2 AFFAIRE : [R] / S.A.S. C’BROC DISTRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 2026 DU JUGE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62776184f14adac90d9f6d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00034

    TJ 13108, 23 juill. 2026, RG 26/00034

    Expéditions à : sous prefecture d’[Localité 1] SCP [B] Aux parties Grosse à : -Me Franck GARDIEN - Délivrées le : 23/07/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT6W AFFAIRE : [I] / S.A. UNICIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62775c84f14adac90d9f42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00535

    TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 26/00535

    DOSSIER N° RG 26/00535 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTYD MINUTE N° 26/00138 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. DSAB 83 CAMPING LES MANADES 4585 route de la Crau 13280 RAPHELE LES ARLES comparante DEFENDEURS : Madame [U] [Y] 4585 route de Saint M

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00422

    TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 26/00422

    DOSSIER N° RG 26/00422 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPX MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Madame [X] [Z] née le 02 Juin 2000 à AVIGNON (84000) 26 rue des genêts 13690 GRAVESON comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [K] [M] 2 allée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61266284f14adac9f0fae7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/01244

    TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 25/01244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01244 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQN2 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : S.A. PROVENCE MATERIAUX RN 7 13670 ST ANDIOL représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61265f84f14adac9f0fac7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00545

    TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 26/00545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00545 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZI JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : Madame [W] [K] 453 chemin de la fabrique Appt n°10 13550 NOV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61265c84f14adac9f0faaa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00651

    TJ 13108, 22 juill. 2026, RG 26/00651

    DOSSIER N° RG 26/00651 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUEH MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. IMMEUBLE SAINT ELOI 29 rue des carrières 13160 CHATEAURENARD représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1