Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04381
CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04381
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04381 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00524
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00524
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 524/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00524 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSXT Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/00523
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00523
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 523/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00523 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSVC Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/00521
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00521
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 521/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNST5 Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04354
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04354 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00519
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 519/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSTO Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04364
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04364 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04357
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04357 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04369
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04369
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04369 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/00518
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 518/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSSV Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04362
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04362 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00522
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [E] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 522/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00522 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSU3 Décision dé
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ca other ca_paris n° 26/04375
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/00527
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00527
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 527/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00527 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTCJ Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04359
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04359 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/00526
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00526
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 526/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00526 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS2M Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04356
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04356 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00525
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00525
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 525/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00525 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSYK Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04367
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04367
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04367 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04361
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/04361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04361 - N° Portalis 35L
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