Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01536
TJ 59350, 7 août 2026, RG 26/01536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01536 - N° Portalis DBZS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13026
TJ 59350, 6 août 2026, RG 24/13026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13026 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4ZK JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 06 AOUT 2026 DEMANDERESSE : (demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle) Mme [E] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10211
TJ 59350, 6 août 2026, RG 25/10211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/10211 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4HQ JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 DEMANDERESSE : Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/08396
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/08396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 26/08396 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BN4 (Rectification en erreur matérielle du RG 24/06560 ) JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : (demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/03529
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/03529
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 26/03529 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SCF JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : M. [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉFENDERESSE : Société AS SERVICES [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12508
TJ 59350, 6 août 2026, RG 25/12508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/12508 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1] JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : M. [J] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U. EURO ASSUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13675
TJ 59350, 6 août 2026, RG 25/13675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/13675 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FTZ JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : M. [G] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U. DELTA CAR [Adresse 2] [Adre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/02516
TJ 59350, 6 août 2026, RG 25/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 06 Août 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 25/02516 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJVN DEMANDEURS : M. [N] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [A] [S], demeurant [Adresse 2] [Loc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01532
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/01532
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01532 - N° Portalis DBZS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01535
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/01535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01535 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01534
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/01534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01534 - N° Portalis DB
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01533
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/01533
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01533 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/08387
TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/08387
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 06 Août 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 26/08387 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BNQ (Ex RG 25/13782 réinscrit au rôle) DEMANDERESSE : S.A.S. SOCIETE LEFRANCOIS ([Adresse 1]), représentée par son Président Valentin ADDA, demeurant [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00004
TJ 59350, 4 août 2026, RG 26/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NY2 JUGEMENT DU 04 AOUT 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en ce
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/01150
TJ 59350, 4 août 2026, RG 26/01150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°23/1211 N° RG 26/01150 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ABJ SL/DB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026 DEMANDERESSE : Société BIMAG [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00507
TJ 59350, 4 août 2026, RG 26/00507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - jonction N° RG 26/00507 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RMF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026 DEMANDERESSE : Association ALEFPA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/01079
TJ 59350, 4 août 2026, RG 26/01079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/01079 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26KL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026 DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M. [B] [I] À
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/01054
TJ 59350, 4 août 2026, RG 26/01054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/01054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-257H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026 DEMANDERESSE : Commune METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patrick LAMBERT, avocat au barreau
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/08018
TJ 59350, 3 août 2026, RG 26/08018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03 Août 2026 N° RG 26/08018 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3ALV Vu la requête de Monsieur le Directeur général des finances publiques du Nord en date du 21 Mai 2026 et les pièces produites à l’appui de la demande aux fins d’envoi en poss
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/08019
TJ 59350, 3 août 2026, RG 26/08019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03 Août 2026 N° RG 26/08019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AL3 Vu la requête de Monsieur le Directeur général des finances publiques du Nord en date du 21 Mai 2026 et les pièces produites à l’appui de la demande aux fins d’envoi en poss
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