Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00541
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 541/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00541 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTR6 Décision déf
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04467
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04467 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04450
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04450 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00539
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 539/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00539 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTP6 Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04444
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04444 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00542
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00542
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 542/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTS6 Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04446
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04446 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04463
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04463 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00535
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 535/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTNJ Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04431
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04431 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04434
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04434
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04434 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04427
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04427 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04433
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04433 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04430
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04430 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/04441
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_paris n° 26/00556
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/00556
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (n°556/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04439
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04439 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04436
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04436 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04435
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04435
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04435 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04429
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04429 - N° Portalis 3
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