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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/04361
TJ 37261, 14 août 2026, RG 21/04361
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 AOUT 2026 N° RG 21/04361 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IELA DEMANDEUR Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/03706
TJ 37261, 13 août 2026, RG 23/03706
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 2026 N° RG 23/03706 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4ZP DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité Française, de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02135
TJ 37261, 13 août 2026, RG 23/02135
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 2026 N° RG 23/02135 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZCP DEMANDEURS Madame [K] [C] [U] épouse [J] née le 22 Juin 1943 à [Localité 1] de nationalité Française, demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/04749
TJ 37261, 13 août 2026, RG 23/04749
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 2026 N° RG 23/04749 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6MC DEMANDERESSE Madame [W] [L] née le 18 Mars 1970 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02411
TJ 37261, 13 août 2026, RG 24/02411
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 2026 N° RG 24/02411 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG3H DEMANDERESSES S.A.R.L. SUIVI CONCEPT (RCS de [Localité 1] n°530 547 033), dont le siège social est sis [Adress
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04278
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04278
MINUTE N° : 26/00579 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04278 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [A] [M] [W] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [W] à M. Le Préfet d’[Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03903
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/03903
MINUTE N° : 26/00592 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/03903 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Y] Société ATRC Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à Me DELATTRE à M. Le Préf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04244
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04244
MINUTE N° : 26/00589 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04244 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [U] ET : [A] [F] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me MORENO copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04575
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04575
MINUTE N° : 26/00564 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04575 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [K] [N] [P] [N] ET : [Q] [A], [J] [T] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me BERBIGIER copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04280
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04280
MINUTE N° : 26/00578 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04280 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [D] [N] [R] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [R] à M. Le Préfet d’indr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04284
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04284
MINUTE N° : 26/00575 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04284 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [M] [B] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à Mme [B] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04589
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04589
MINUTE N° : 26/00573 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04589 DÉCISION par défaut et en dernier ressort S.A. CDC HABITAT SOCIAL - SA D’HABITATION A LOYER MODÉRÉ A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ET : [J] [K] [B] [W] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et gr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04667
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04667
MINUTE N° : 26/00570 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04667 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [G] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [G] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04281
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04281
MINUTE N° : 26/00577 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04281 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [W] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04599
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04599
MINUTE N° : 26/00572 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04599 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [A] [X] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04274
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04274
MINUTE N° : 26/00582 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04274 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [O] [U] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [O] [U] à M. Le Préfet d’[Localité 1] e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04682
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04682
MINUTE N° : 26/00562 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04682 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [A] [T] [X] [T] ET : [P] [O] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à Me LETERME copie : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04270
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04270
MINUTE N° : 26/00585 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04270 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [S] [X] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à copie : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04248
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04248
MINUTE N° : 26/00586 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04248 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [R] [K] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à Mme [K] copie dossier TRIBUNAL JUD
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04553
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04553
MINUTE N° : 26/00574 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04553 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 1] METROPOLE HABITAT (OPH) ET : [J] [I] [H] [P] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à TMH copie : à M. Le Préfet d’Indre et
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