Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00158
CA Bordeaux, 26 août 2026, RG 26/00158
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00158 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX6C ORDONNANCE Le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00 Nous, Caroline DUBROCA, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_besancon n° 26/00045
CA Besancon, 26 août 2026, RG 26/00045
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCAT Ordonnance du 26 août 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychi
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ca other ca_paris n° 26/04790
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04790 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04799
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04799
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04799 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04794
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04794
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04794 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04789
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04789 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04792
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04792 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00583
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00583
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°583/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00583 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVZL Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/00581
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00581
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°581/2026, 8 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00581 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVOU Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04796
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04796 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00579
CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00579
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (n°579/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVHS Décision déféré
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cc cassation n° 26-83.587
Cass., 26 août 2026, n° 26-83.587
N° T 26-83.587 F-D N° 01215 LR 26 AOÛT 2026 CASSATION SANS RENVOI Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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cc cassation n° 26-83.654
Cass., 26 août 2026, n° 26-83.654
N° R 26-83.654 F-B N° 01213 LR 26 AOÛT 2026 CASSATION SANS RENVOI Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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cc rejet n° 26-83.562
Cass., 26 août 2026, n° 26-83.562
N° R 26-83.562 F-B N° 01201 LR 26 AOÛT 2026 REJET Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00022
TJ 56121, 26 août 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5W7E S.A.S. ARKEA [N] [G] C/ G.A.E.C. [O] [M] COPIE EXECUTOIRE LE 26 Août 2026 à Me Hélène BERNARD de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01823
TJ 56121, 26 août 2026, RG 24/01823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01823 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5UJX [L] [E] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, Etablissement SOCIETE GENERALE COPIE EXECUTOIRE LE 26 Aoû
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01822
TJ 56121, 26 août 2026, RG 24/01822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01822 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5UJS [O] [X] C/ [A] [E], CPAM DU MORBIHAN, S.A. BPCE ASSURANCE IARD SA, MUTUELLE MUTUALE exerçant sous la dénominati
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 24/00799
TJ 56121, 26 août 2026, RG 24/00799
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00799 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5PWF [Y] [N] épouse [A] C/ SOCIETE GENERALE , COPIE EXECUTOIRE LE 26 Août 2026 à Me Arnaud DELOMEL,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01242
TJ 56121, 26 août 2026, RG 24/01242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01242 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5SO5 S.A.R.L. MAHE JÉROME C/ [I] [Q], [Y] [M] COPIE EXECUTOIRE LE 26 Août 2026 à Me Cédric BEUTIER Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/02081
TJ 56121, 26 août 2026, RG 24/02081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02081 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5VRU S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE C/ [M] [Q], [O] [G] COPIE EXECUTOIR
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