Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03347
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/03347
MINUTE N° 347/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août 2026 Numér
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ca other ca_orleans n° 26/01234
CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/01234
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM2R Date de Saisine : 18 Mars 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 16 Octobre 2025 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constate
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ca other ca_orleans n° 25/01423
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01423
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Sandrine AUDEVAL la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG5S DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protectio
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ca other ca_orleans n° 24/03205
CA Orleans, 26 août 2026, RG 24/03205
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 24 Octobre 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 10 Septembre 2024 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononc
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ca other ca_basse_terre n° 26/00025
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 43 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00025 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4G4 Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Mars 2026, en
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ca other ca_basse_terre n° 26/00036
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00036
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 47 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4QD Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sou
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ca other ca_basse_terre n° 26/00032
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00032
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 46 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4PR Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE, en date du 22 mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00120
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ca other ca_basse_terre n° 26/00026
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 44 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4G5 Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - de POINTE-A-PITRE, en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° DEMANDERESSE
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ca other ca_basse_terre n° 26/00041
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00041
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 49 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00041 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4ZF Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 12 mai 2026, dans une instance enre
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ca other ca_basse_terre n° 26/00008
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00008
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 41 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3UK Décision déférée à la cour : jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 9 septembre 2025, dans une instanc
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ca irrecevabilite ca_basse_terre n° 26/00039
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00039
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 48 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4SS Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 23 juin 2026, dans une instance enreg
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ca other ca_orleans n° 25/01614
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01614
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/[V] la SELARL CABINET [B] [H] ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01614 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHHL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J
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ca other ca_orleans n° 25/01131
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01131
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LDGR ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01131 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGG7 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 26
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ca other ca_orleans n° 25/01493
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01493
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL LEROY AVOCATS la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01493 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHBJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président
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ca other ca_orleans n° 25/00704
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00704
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFOL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la
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ca other ca_orleans n° 25/01428
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01428
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELAS REFERENS la SAS ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01428 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG52 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de TOURS e
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ca other ca_orleans n° 25/00615
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00615
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de
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ca other ca_orleans n° 25/01586
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/01586
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL AVOCAT [Localité 1] CONSEIL la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHFZ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des co
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ca other ca_orleans n° 25/00612
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00612
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP VAILLANT AVOCATS ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFJO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du J
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ca other ca_orleans n° 25/00701
CA Orleans, 26 août 2026, RG 25/00701
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP STOVEN PINCZON DU SEL la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 26 AOUT 2026 n° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFOG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugeme
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