Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01328
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01328
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 26/01328 - N° Portalis DBX
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01753
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01753
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01349
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01349
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01349 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNCL Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj31555 n° 26/01337
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01337
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01337 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6H Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01336
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01336
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01336 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6E Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01752
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01752
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01335
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01335
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01335 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6B Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôp
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01750
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01750
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01750 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNDH Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01334
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01334
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01334 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6A Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01749
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01749
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01749 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNDD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01329
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01329
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01329 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM52 Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01348
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01348
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01348 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNB5 Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01345
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01345
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01345 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBM Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01343
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01343
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01343 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM7J Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01340
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01340
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01340 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6M Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01339
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01339
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01339 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM6K Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01341
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01341
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01341 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM7D Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/06394
TJ 67482, 28 août 2026, RG 26/06394
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention [Courriel 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00010
TJ 67482, 28 août 2026, RG 25/00010
N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAC7 N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAC7 Minute n° Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me MAETZ par LRAR à Me WALTUCH par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00009
TJ 67482, 28 août 2026, RG 25/00009
N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4JH N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4JH Minute n° Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me DANGEL par LRAR à Me MULLER-PISTRE par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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