Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04869
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04869
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04869 - N° Portalis 3
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01362
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01362
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 26/01362 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGI NOM DU PATIENT : [Z] [N] [D] Nous, Jacques MARTINON,, Juge des Libertés et de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01757
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01757
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01360
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01360
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 29 août 2026 à 12 h 51 Le Juge des Libertés et de la Détention
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01747
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01747
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNBI ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01355
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01355
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 29/08/2026 à 13 h 40 Le Juge des Libertés et de la Détention
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 26/01361
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01361
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de l'État. Le 29 août 2026 à 13 h 27 Le Juge des Libertés et de la Détention
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01758
TJ 31555, 29 août 2026, RG 26/01758
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNGL ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/06431
TJ 67482, 29 août 2026, RG 26/06431
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention [Courriel 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/06431 - N° Portalis DB2E-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04144
TJ 30189, 29 août 2026, RG 26/04144
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04144 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWEV ORDONNANCE DU 29 Août 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04143
TJ 30189, 29 août 2026, RG 26/04143
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04143 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWER ORDONNANCE DU 29 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magist
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00571
TJ 10387, 29 août 2026, RG 26/00571
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Virginie BROT, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 29 août 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00570
TJ 10387, 29 août 2026, RG 26/00570
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; La présente ordonnance a été signée par Virginie BROT, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 29 août 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01254
TJ 13055, 29 août 2026, RG 26/01254
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01254 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 74
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01255
TJ 13055, 29 août 2026, RG 26/01255
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] - [Localité 1] ORDONNANCE N° RG 26/01255 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACLX SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01253
TJ 13055, 29 août 2026, RG 26/01253
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] - [Localité 1] ORDONNANCE N° RG 26/01253 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACII SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02863
TJ 69123, 29 août 2026, RG 26/02863
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02863 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RQU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 août 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02864
TJ 69123, 29 août 2026, RG 26/02864
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RQY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 août 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02865
TJ 69123, 29 août 2026, RG 26/02865
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02865 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RQ4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 août 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02862
TJ 69123, 29 août 2026, RG 26/02862
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02862 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RQM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 août 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au tribunal judiciaire de LYON
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