Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04113
TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04113
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04113 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW7D Minute N°26/01054 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04111
TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04111
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04111 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW66 Minute N°26/01052 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04107
TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04107
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04107 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW6X Minute N°26/01050 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04115
TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04115
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04115 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW7F Minute N°26/01053 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04204
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04204
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04204 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWKB ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTEN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04203
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04203
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04203 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWJ3 ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04202
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04202
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04202 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWJR ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04201
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04201
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04201 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWJB ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04200
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04200
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04200 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWI4 ORDONNANCE DU 02 Septembre 202 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04199
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04199
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04199 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWIQ ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR [X] DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04198
TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04198
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04198 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWIK ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02159
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 25/02159
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 . DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/02159 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04519
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 24/04519
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/04519 - N° Portalis D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/02195
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 24/02195
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/02195 - N° Portalis DB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/01866
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 24/01866
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/01866 - N° Portalis DB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/03695
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 24/03695
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/03695 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/01990
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 24/01990
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/01990 - N° Portalis DBW
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/05071
TJ 06069, 2 sept. 2026, RG 23/05071
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 23/05071 - N° Portalis DB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00355
TJ 34172, 2 sept. 2026, RG 26/00355
DOSSIER : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNLR Copie exécutoire à la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Septembre 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00323
TJ 34172, 2 sept. 2026, RG 26/00323
DOSSIER : N° RG 26/00323 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QM7T Copie exécutoire à Me Annabelle PORTE FAURENS Me Jérémy RAYNAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Septembre 2026 PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, jug
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