Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00755
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00755
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00755 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYC7 Décision attaquée : du 26 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGE
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ca other ca_bourges n° 25/00825
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00825
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BO
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ca other ca_bourges n° 25/00859
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00859
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00859 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYJL Décision attaquée : du 07 juillet 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de [Local
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ca other ca_bourges n° 25/00906
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00906
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - Me Muriel POTIER - TJ LE : 03 JUILLET 2
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ca other ca_bourges n° 25/00915
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00915
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00915 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYMS Décision attaquée : du 27 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROU
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ca other ca_bourges n° 25/00955
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00955
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Florence BOYER - Me Vincent BILLECOQ - TJ notif.CE parties LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APP
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ca other ca_bourges n° 25/01056
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01056
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL LIANCIER-MORIN - TJ L
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ca other ca_bourges n° 25/01082
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01082
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANG
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ca other ca_bourges n° 25/01103
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01103
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/01103 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYXD Décision attaquée : du 03 novembre 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURG
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ca other ca_bourges n° 25/01123
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01123
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/01123 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYJ Décision attaquée : du 03 novembre 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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ca other ca_bourges n° 25/01171
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01171
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GERIGNY et Associés - SCP SOREL & ASSOCIES - TC LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL
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ca other ca_bourges n° 25/01203
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/01203
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Emilie CLEME - Me Florence BOYER - TC LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES
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ca annulation ca_bourges n° 26/00005
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 26/00005
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP BRIZIOU-HENNERON - TJ LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BO
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ca other ca_bourges n° 26/00026
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 26/00026
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR - SELARL ALCIAT-JURIS NOTIFICATION CE AUX PARTIES NOTIFICATION AU MINISTÈRE
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ca other ca_bourges n° 26/00520
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 26/00520
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE Me Florence BOYER TJ LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E
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ca other ca_bourges n° 20/01180
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 20/01180
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AVELIA AVOCATS - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 26 JUIN 2026
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ca other ca_bourges n° 25/00226
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 25/00226
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUET-HEMERY/ROBIN - SCP [Z] JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT E
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ca other ca_bourges n° 25/00911
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 25/00911
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP PHILIPPE JUNJAUD - EDOUARD LEFRANC - JEREMY DEMONT ET ANCIEN NEMENT ERIC
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ca other ca_bourges n° 25/00961
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 25/00961
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES TJ LE : 26 JUIN 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES
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ca other ca_bourges n° 25/01046
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 25/01046
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - SCP LEPINE - TJ LE : 26 JUIN 2026
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