Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 26/00064
CA Poitiers, 27 août 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale Ordonnance n° 50 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX N° RG 26/00064 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HN6F S.A.R.L. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité
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ca other ca_orleans n° 26/00064
CA Orleans, 4 août 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00064 Minute n° Notification du : 04/08/2026 Juge du tribunal judiciaire de Tours M. le procureur général Me Jeffrey FAUVIN [E] [M] LE DIREC
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ca other ca_douai n° 26/00064
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 26/00064
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE jeudi 02 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2ET Minute électronique APPELANTE Mme [M] [D] née le 15 Février 199
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ca other ca_montpellier n° 26/00064
CA Montpellier, 1 juill. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 01 JUILLET 2026 REFERE RG n° 26/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAML Enrôlement du 15 Avril 2026 assignation du 10 Avril 2026 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE AU REFER
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ca other ca_dijon n° 26/00064
CA Dijon, 30 juin 2026, RG 26/00064
[Z] [S] épouse [J] [Y] [J] C/ [K] [C]
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ca other ca_grenoble n° 26/00064
CA Grenoble, 26 juin 2026, RG 26/00064
N° RG 26/00064 N° Portalis DBVM-V-B7K-M74K AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 Ap
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ca other ca_nimes n° 26/00064
CA Nimes, 26 juin 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5OR AFFAIRE : [D] [O] C/ [Z], [P] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 Juin 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du
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ca other ca_reims n° 26/00064
CA Reims, 9 juin 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 26/00064 N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXJI-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [F] [P] Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE INTIME S.A.S. [U] [Y] Ordonnance du 9
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ca other ca_chambery n° 26/00064
CA Chambery, 27 mai 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 27 Mai 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3Q5 Appelant M. [S] [D] né
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ca other ca_toulouse n° 26/00064
CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00064
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/72 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNXY Décision déférée du 24 Avril 2026 -Juge délégué de Toulouse - APPELANT Madame [W] [J] [Adresse 1] [Localité 1], non
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ca other ca_aix_provence n° 26/00064
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/64 Rôle N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPY2U [Y] [M] C/ Procureur Général près la Cour d'Appel DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CONCEPTION [B] [C]
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ca other ca_chambery n° 26/00064
CA Chambery, 23 avr. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ5O Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 23 Avril 2026. Nous, Laetitia BOURACHOT, Magistrat chargé de la Mise en Etat ,
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ca other ca_paris n° 26/00064
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/00064
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° 130, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00064 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 26/00064
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/00064
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00064 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPXQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2025-Tribu
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00064
CA St Denis Reunion, 11 mars 2026, RG 26/00064
N° RG 26/64 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KD4 du 11/03/26 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/63 du 11 mars
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ca other ca_aix_provence n° 26/00064
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 05 Mars 2026 N° 2026/108 Rôle N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRPW Société [M] [L] [G] C/ SAS TUV RHEINLAND FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne COUDRY
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ca other ca_paris n° 26/00064
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (n°64/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00064 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVAA Décision dé
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ca other ca_montpellier n° 26/00064
CA Montpellier, 11 févr. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q55E O R D O N N A N C E N° 2026 - 67 du 11 Février 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_rennes n° 26/00064
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/06 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJZE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca irrecevabilite ca_riom n° 26/00064
CA Riom, 29 janv. 2026, RG 26/00064
COUR D'APPEL DE [Localité 6] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 29 janvier 2026 Dossier n° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GORF [C] [V] / Société CPAM DE LA NIEVRE Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Octobre 2025, enregistr
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