Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2026R00011
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00011
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRIMALDI FRANCE [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * BDA CONNECTIVITY GMBH [Adress
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tcom 7606 n° 2026F00314
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00314
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F314 Numéro de Procédure collective : 2026RJ14 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SAS [O] MP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro
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tcom 7606 n° 2026F00530
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00530
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SAS FAIRYCAMP SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 7606 n° 2026F00664
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00664
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F664 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164 Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation DEMANDEUR: La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYAN
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tcom 7606 n° 2026J00059
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026J00059
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE(S) EN DEFENSE : La SAS MVMJ HOLDING [Adr
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tcom 7606 n° 2026F00703
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00703
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F703 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 Jugement PC de résolution de plan de redressement et d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration d
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tcom 7606 n° 2026F00730
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00730
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL VERLAINE
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tcom 7606 n° 2026F00167
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00167
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F167 N° de PC : 2025RJ216 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR: Madame [C] [Adresse 1] DEFENDEUR: Monsieur [E] [D], Président de la SAS HOLDING KD [Adresse 2] [Localité 1]
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tcom 7606 n° 2026F00732
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00732
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F732 Numéro de Procédure collective : 2026RJ170 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: Monsi
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tcom 7606 n° 2026F00704
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00704
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F704 Numéro de Procédure collective : 2026RJ173 Jugement PC de résolution de plan de redressement et d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration d
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tcom 7606 n° 2026F00731
T. com. 7606, 24 juill. 2026, n° 2026F00731
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F731 Numéro de Procédure collective : 2026RJ169 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SA
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tcom 7606 n° 2026R00017
T. com. 7606, 22 juill. 2026, n° 2026R00017
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SIMP [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [X] [T], [J], [D] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR
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tcom 7606 n° 2026R00031
T. com. 7606, 22 juill. 2026, n° 2026R00031
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * AMALRIC [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné le 29/0
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tcom 7606 n° 2026F00002
T. com. 7606, 17 juill. 2026, n° 2026F00002
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F2 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: La SAS LE CITY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous l
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tcom 7606 n° 2026F00573
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00573
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F573 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR: La SAS NewTowt [Adresse 1] représentée par le Cabinet Weil, Gotshal & Manges LLP rep
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tcom 7606 n° 2026F00478
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00478
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F478 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: Madame [Z] [N] [J] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 887 790 087 RM 76
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tcom 7606 n° 2026F00677
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00677
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F677 Numéro de Procédure collective : 2026RJ154 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS SOCIETE PLASTURGIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE [A
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tcom 7606 n° 2026F00676
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00676
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F676 Numéro de Procédure collective : 2026RJ153 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS NORMANDIE COMPOSITE INDUSTRIE [Adresse 1] Ins
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tcom 7606 n° 2026F00483
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00483
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F483 Numéro de Procédure collective : 2026RJ113 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: Monsieur [R] [U] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 521 835 983 RM 76
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tcom 7606 n° 2026F00668
T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00668
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F668 Numéro de Procédure collective : 2026RJ162 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL SOLUTI
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