Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj39300 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 1358 ms · tri date
  • tj Expertise tj39300 n° 26/00149

    TJ 39300, 2 sept. 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX DU 02 SEPTEMBRE 2026 ---------------- N° RG 26/00149 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6LP NAC : 30C Par mise à disposition au Greffe, le deux Septembre deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc FREY, Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986cc4195da062e0e41b18
  • tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj39300 n° 26/00007

    TJ 39300, 27 août 2026, RG 26/00007

    Minute n° 26/00051 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [Y] SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [Y] 27 Août 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6TD JUGEMENT PRONONÇANT LA POURSUITE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE : Madame [Z] [D] divorcée [L] SIRET n°[N° SIREN/SIRET 1] Profession

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9083a2195da062e02069ef
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj39300 n° 26/00096

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C657 Suivant Assignation - procédure au fond du 30 Mars 2026, déposée le 08 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8747f0195da062e05abf99
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00070

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00070 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6T2 Suivant Assignation - procédure au fond du 10 Mars 2026, déposée le 13 Mars 2026 code affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts for

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0ebb195da062e0948c56
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00150

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7VF Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Mai 2026, déposée le 29 Mai 2026 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PARTIES EN C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0ec0195da062e0948c6c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 26/00576

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 JUGE DE L'EXÉCUTION Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00576 - N° Portalis DBYK-W-B7K-DAJD Suivant Assignation - procédure au fond du 06 Août 2026, déposée le 07 Août 2026 code affaire : 78F Demande en nullité et/ou en mainle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0ea2195da062e0948bad
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj39300 n° 25/00264

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00264 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5GS Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Novembre 2025, déposée le 27 Novembre 2025 code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0ea6195da062e0948bdd
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj39300 n° 26/00030

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5ZQ Suivant Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Décembre 2025, déposée le 22 Décembre 2025 code affaire : 56B Demande en paiem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0eaf195da062e0948c11
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00062

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00062 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6OY Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Janvier 2026, déposée le 27 Février 2026 code affaire : 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0eb2195da062e0948c24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00064

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6O2 Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Février 2026, déposée le 27 Février 2026 code affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommages-intérê

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0eb7195da062e0948c41
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 26/00014

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C5V7 Suivant Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement du 10 Décembre 2025, déposée le 24 Décembre 2025 code affaire : 56C D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0eab195da062e0948bf2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00055

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZSA Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Février 2025, déposée le 28 Février 2025 code affaire : 5AZ Baux d’habitation - Autres demandes relatives à u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6a7c195da062e058fa22
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00056

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00056 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZSB Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Février 2025, déposée le 28 Février 2025 code affaire : 5AZ Baux d’habitation - Autres demandes relatives à u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6a81195da062e058fa43
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00129

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00129 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2X4 Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Mai 2025, déposée le 10 Juin 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6a89195da062e058fa64
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00205

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00205

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4FU Suivant Saisine par renvoi d’une juridiction après incompétence ou dessaisissement du 06 Juin 2025, déposée le 24 Septembre 2025 code affaire : 56B Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6a8e195da062e058fa84
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00123

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7K4 Suivant Assignation - procédure au fond du 07 Avril 2026, déposée le 10 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6aab195da062e058fb1e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00134

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7P5 Suivant Assignation - procédure au fond du 22 Avril 2026, déposée le 21 Mai 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6ab7195da062e058fb7e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00135

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00135 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7P6 Suivant Assignation - procédure au fond du 15 Avril 2026, déposée le 21 Mai 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6aba195da062e058fb8d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00137

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7QA Suivant Assignation - procédure au fond du 22 Avril 2026, déposée le 21 Mai 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6abe195da062e058fbad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 26/00144

    TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7U2 Suivant Assignation - procédure au fond du 28 Avril 2026, déposée le 28 Mai 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6ac5195da062e058fbd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1