Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00210 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00210

    TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 31 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00210 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EJXY copie exécutoire Me Makhoudia LO Me Viviane SONIER DEMANDERESSE S.A. CEGC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Viviane SONIER, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9728e6195da062e0bee911
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 25/00210

    TJ 80021, 26 août 2026, RG 25/00210

    JUGEMENT DU : 26 Août 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [C] C/ [U] Répertoire Général N° RG 25/00210 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEWF -------------------------- Expédition exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f476c195da062e0fe9748
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 25/00210

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6N7 ORDONNANCE DE REFERE N°26/662 DU : 24 Août 2026 S.A. [I] C/ [C] [W] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f4bab195da062e0feb570
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68066 n° 25/00210

    TJ 68066, 10 août 2026, RG 25/00210

    N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNLB Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Site des Augustins [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00210 N° Portalis DB2F-W-B7J-FNLB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8196195da062e0597274
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00210

    TJ 54395, 30 juill. 2026, RG 25/00210

    Jugement du 30 Juillet 2026 N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTSG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2b87d6da041962916027
  • tj Renvoi à une autre audience tj74010 n° 25/00210

    TJ 74010, 30 juill. 2026, RG 25/00210

    ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026 Minute : 26/00391 DOSSIER N° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXNJ   TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 Juillet 2026 Nous, Amandine MASSON, Juge placée selon délégation de Madame la première présidente en date du 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a834de8195da062e0023227
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00210

    TJ 81065, 17 juill. 2026, RG 25/00210

    MINUTE N° : 26/00128 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCKJ NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [X] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e845a84f14adac9b1917c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00210

    TJ 53130, 9 juill. 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/54 N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EB7Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DEMANDEUR (S) : Madame [A] [E] née le 26 Juin 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDEUR (

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62891784f14adac90e2fb4
  • tj Se déclare incompétent tj21231 n° 25/00210

    TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00210

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00210 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYXU JUGEMENT N° 26/00202 JUGEMENT DU 30 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a457901cdc6046d4780817f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00210

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00210 N° Portalis 352J-W-B7I-C6LA7 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires - Me [Localité 2] - Me ARIBI délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 11 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd1dfcdc6046d4709a61b
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00210

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/00210

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MERCREDI 10 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00210 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5a84cdc6046d471925f4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 25/00210

    TJ 39300, 28 mai 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER POLE SOCIAL - Site [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte ________________ N° d’affaire : N° RG 25/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18917dcdc6046d4747b8bf
  • tj Prononce le divorce accepté tj82121 n° 25/00210

    TJ 82121, 21 mai 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIUW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du vingt et un Mai deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109ffdcdc6046d479adf32
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97209 n° 25/00210

    TJ 97209, 21 mai 2026, RG 25/00210

    N° Minute : 26/161 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQX3 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 21 MAI 2026 AFFAIRE [B] [I], [R] [P] [L] [P] [F] [K] [P] C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAMARTINE DEMANDEURS : Mme [B] [I], [R] [P] [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59632c93c619cd1f1d0374
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/00210

    TJ 57631, 21 mai 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2BT CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : Monsieur [X] [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8debfb195da062e0e10848
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00210

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLLJ JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3c3bfcdc6046d4723c823
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 25/00210

    TJ 42187, 23 avr. 2026, RG 25/00210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00210 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CQE7 ORDONNANCE N° 26/00048 DU 23 AVRIL 2026 ------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] [L] de nationalité Française, demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6f29cdc6046d474c2edc
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00210

    TJ 97411, 23 avr. 2026, RG 25/00210

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD26 NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Avril 2026 DEMANDERESSE Le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa1e61cdc6046d47aed172
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj28085 n° 25/00210

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00210

    N° RG 25/00210 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQV4 OIP n°21-24-002152 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [Z] [I] [X] Copie certifiée conforme à : [U] [G] [T], [L] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des C

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40d9cdc6046d471f9ec7
  • tj Consultation tj07186 n° 25/00210

    TJ 07186, 30 mars 2026, RG 25/00210

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2317cdc6046d47a81a47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1