Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01358
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTRA 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT du 17 Juillet 2026 Association AGEFO c/ [O] [N] [J] [F] [C], [K] [J] [M] [P]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/01358
TJ 87085, 10 juill. 2026, RG 25/01358
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GREB Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [O] [F] épouse [P] C/ [K] [L]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/01358
TJ 13001, 30 juin 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2AR COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame BATTUT Ophélie, Greffier, de [U] [Q], geffier stagi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/01358
TJ 86194, 29 juin 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me GENEST - Procureur de la République (service civil du parquet) contre récepis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01358
TJ 97411, 23 juin 2026, RG 25/01358
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVK N° MINUTE 26/00561 JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 EN DEMANDE Société [1] Pris
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/01358
TJ 38053, 23 juin 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPGE Plaidoirie le 28 Avril 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTI
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/01358
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 25/01358
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01358 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZZP [Y] [D] [U] C/ [A] [M], [V] [E] - Expéditions délivrées à Me Eric BOURDET - FE délivrée à Me Marie-Anne BLATT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01358
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis 8 Rue
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj59350 n° 25/01358
TJ 59350, 20 mai 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/01358 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PA ORDONNANCE DE REFERE DU : 20 Mai 2026 Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "[Adresse 1]" prise en la personne de son syndic, la société CAMAG COPRO C/ S.A.S. SERGIC SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIO
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/01358
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KU2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00878 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01358
TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGEY JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. BOURSORAMA C/ M. [L] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Av
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13001 n° 25/01358
TJ 13001, 27 avr. 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUKT AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNAGNE / SCI SEL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 27 AVRIL 2026 COMPOSI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01358
TJ 76540, 17 avr. 2026, RG 25/01358
DOSSIER N° RG 25/01358 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHW3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 boule
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 25/01358
TJ 06088, 10 avr. 2026, RG 25/01358
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01358 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2N du 10 avril 2026 affaire : S.C.I. MPCS c/ [W] [Z] Copie exécutoire délivrée à Me Angélique GALLUCCI Madame [W] [Z] L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01358
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNAR Code NAC : 56B DEMANDEURS Monsieur [B] [M], né le 5 septembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [E] [R] épouse [M], née le 23 juillet 1983 à [Localité 2], demeur
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tj Accorde une provision tj94028 n° 25/01358
TJ 94028, 26 mars 2026, RG 25/01358
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01358 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJV2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : SODES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES C/ S.A.R,.[Z], [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES RE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01358
TJ 67482, 5 mars 2026, RG 25/01358
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01358 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47S Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 05 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01358
TJ 40192, 3 mars 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTFV JUGEMENT Rendu le 3 mars 2026 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [C] [E] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01358
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/01358
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01358 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQXC AFFAIRE : Syndic. de copro. [W] [Y] C/ S.A.S. FONCIA-AGDA Le : 26 Février 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Sylvie FERRES la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GR
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tj MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC tj62041 n° 25/01358
TJ 62041, 11 févr. 2026, RG 25/01358
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/01358 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FASI JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 11 FEVRIER 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur MEHRENBERGER, Juge, statuant en qua
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