Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00327 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 26/00327

    TJ 26362, 31 août 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 31 Août 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2PK AFFAIRE : [A] / [O] MINUTE : Copie exécutoire : Me Naceur DERBEL Me Corinne GARNIER Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95f645195da062e0a06a7a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 26/00327

    TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00327 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVOO Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Août 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d551195da062e048ffc1
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00327

    TJ 06088, 20 août 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N°26/ DU : 20 Août 2026 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHS3 JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 20 Août 2026 ENTRE : S.A.S PRESTIGE GROUP, en la personne de son représentant légal en exercice, placée sous procédure de redressement judiciaire sel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8756ef195da062e05b02a1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj98818 n° 26/00327

    TJ 98818, 12 août 2026, RG 26/00327

    Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00327 - N° Portalis DB37-W-B7K-GJLB Minute N° 26- Notification le : 12 août 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - SELARL CHEVALIER AVOCATS CCC - S.A.R.L. FRASMA CCC - M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d7a3a195da062e080f665
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00327

    TJ 29232, 11 août 2026, RG 26/00327

    N° RG 26/00327 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUWD Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 11/08/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b6fa6195da062e0591244
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00327

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00327

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00327 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFNW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b188e195da062e04d908d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00327

    TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00327

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 juillet 2026 Minute n° S.A. ERILIA c/ [G] [P] DU 24 juillet 2026 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RARA - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copie certifiée co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf7bed6da0419628e4b39
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00327

    TJ 03185, 15 juill. 2026, RG 26/00327

    page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPO Contentieux de la protection MINUTE N°26/00192 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH C/ [Q] [Y] [L] Le : copie certifiée conf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a73ac93c619cd1f3b0a63
  • tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 26/00327

    TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/113 AFFAIRE : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E352X Jugement rendu le 13 Juillet 2026 Adoption simple de l’enfant du conjoint REQUERANT : Monsieur [J] [G] [I] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] assis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5537a593c619cd1fdb69fa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00327

    TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 26/00327

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2026 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7K-24WT DEMANDEURS : M. [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [Q] [I] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cc5c195da062e04ad86c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00327

    TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 JUILLET 2026 N° RG 26/00327 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QJN N° de minute : S.C.I. PATRIC c/ Monsieur [L] [C], exerçant sous l’enseigne “[Adresse 1]” DEMANDERESSE S.C.I. PATRIC [Adresse 2] [Localité 1] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bf5d93c619cd1f2a55e9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj64445 n° 26/00327

    TJ 64445, 2 juill. 2026, RG 26/00327

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00327 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKEX Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 02 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b7a293c619cd1f2a23d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00327

    TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00327

    JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLP2 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [C] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bdc56d6da0419628d91f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00327

    TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00327

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5C2 AFFAIRE : Société LA [Localité 1] C/ [E] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Madame [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484f5d93c619cd1f4a087c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00327

    TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00327

    N° RG 26/00327 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BI MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BI NAC : 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4e9fcdc6046d4795bcbb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00327

    TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 JUIN 2026 N° RG 26/00327 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW4Y Code NAC : 54G DEMANDEURS Madame [J] [V], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Aude ALEXANDRE, avocat postulant au barreau de VE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2654cdc6046d4792d5a1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00327

    TJ 02408, 16 juin 2026, RG 26/00327

    N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPYX AFFAIRE : Mme [D] [P] M. [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c2b4cdc6046d478ade9f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00327

    TJ 87085, 11 juin 2026, RG 26/00327

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00327 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWU6 Ordonnance du 11 Juin 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bddeacdc6046d470acfe7
  • tj Prononce l'adoption simple tj54099 n° 26/00327

    TJ 54099, 11 juin 2026, RG 26/00327

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTSG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7205cdc6046d471ad292
  • tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00327

    TJ 98735, 10 juin 2026, RG 26/00327

    Expéditions délivrées le 10/06/2026 à [E] [K], [Y] [P] Copies exécutoires délivrées le 10/06/2026 à [E] [K], [Y] [P] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 371 DU : 10 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00327 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLJ2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a40e1cdc6046d47e56a5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1