Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj14366 n° 26/00751
TJ 14366, 2 sept. 2026, RG 26/00751
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Jean-René DESMONTS + Me Olivier FERRETTI + Me Stéphane SOLASSOL-ARCHAMBAU + Me Bernard HOYÉ + Me Didier PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 02 Septembre 2026 N°RG : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DTT4 Nature Affaire : Demande d’exécution de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00751
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00751
N° RG 26/00751 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QOEG LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP CO
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 26/00751
TJ 54395, 18 août 2026, RG 26/00751
DU : 18 Août 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2EH / Ch.3 Cab.9 Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch.3 Cab.9 JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Mada
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13055 n° 26/00751
TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 03 Juin 2026 N° RG 26/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00751
TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU77 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [M] [V], [D] [H] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00751
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00751
N° RG 26/00751 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5A Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psyc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00751
TJ 83137, 13 juill. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00694 N° RG 26/00751 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3YC AFFAIRE : [H] C/ [Q] [O] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M. [Q] [O]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00751
TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/00751
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION : Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00751
TJ 07186, 2 juill. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERE4 AFFAIRE : [R] [P] / [D] [Y] CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00751
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00751
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° S.A.R.L. ELYSEE c/ [J] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00751 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDIW - Exécutoire le : à Me COLOMBO Christian-Michel - copie c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 26/00751
TJ 34172, 23 juin 2026, RG 26/00751
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJIN Pôle Civil section 1 Date : 23 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil se
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj54099 n° 26/00751
TJ 54099, 11 juin 2026, RG 26/00751
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 26/00751 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUP4
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 26/00751
TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00751
JUGEMENT DU : 05 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00751 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDVU MINUTE : 26/00051 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITE DEMANDEURS Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00751
TJ 31555, 15 mai 2026, RG 26/00751
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00751 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE2S Le 15 Mai 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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tj Réouverture des débats tj07186 n° 26/00751
TJ 07186, 7 mai 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00751 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERE4 AFFAIRE : [B] [N] / [R] [P] CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats le JUGEMENT DU 07 MAI 2026 rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00751
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00751 N° Portalis DB3S-W-B7K-43DZ Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 14 avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre KO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00751
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 26/00751
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00751
TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00751
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00751 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36FS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00751
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00751
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00751 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJM6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35238 n° 26/00751
TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 26/00751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/00751 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLD Minute n° 26/00101 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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