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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00864

    TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/00864

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEAH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909817195da062e020df9a
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00864

    TJ 54395, 24 août 2026, RG 26/00864

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete à 6 mois (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00864 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cb210195da062e0c45286
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00864

    TJ 76351, 20 août 2026, RG 26/00864

    / N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIT2 Dossier [M] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 20 Août 2026 Décision du 20 Août 2026 Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b7f0195da062e0769387
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74010 n° 26/00864

    TJ 74010, 14 août 2026, RG 26/00864

    ORDONNANCE DU : 14 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GD7O MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (Articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a834d92195da062e0022fcf
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00864

    TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00864 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T7F MI : 24/00001928 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/07/2026 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57cc2393c619cd1f006513
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00864

    TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIGR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA D’[Adresse 2] OS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c30f9cdc6046d479394c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00864

    TJ 14118, 23 juin 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00864 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUX7 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 23 Juin 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [T] [Y] [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aeb2ecdc6046d476b8102
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00864

    TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rebecca STENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00864 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IL N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d919ecdc6046d47c50fed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00864

    TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4RG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [N] née le 05 Janvier 1982 à NEUILLY S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4431d3cdc6046d476202b0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00864

    TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00864 N° Portalis 352J-W-B7J-DBZRL N° MINUTE : requête du : 21 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDERESSES Madame [E], [M], [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V], [S], [Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e763cdc6046d47a60c85
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00864

    TJ 44109, 16 juin 2026, RG 26/00864

    N° RC 26/00864 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [I] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 ____________________________________ Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31aecfcdc6046d47895579
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00864

    TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/00864

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00864 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5d96cdc6046d47195817
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00864

    TJ 67482, 18 mai 2026, RG 26/00864

    N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD4A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00864 N° Portalis DB2E-W-B7K-OD4A Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8d83cdc6046d4720649b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00864

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00864

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00864 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLEN MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7eafcdc6046d471f354b
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00864

    TJ 31555, 26 avr. 2026, RG 26/00864

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 69efdb95cdc6046d47c4cf6c
  • tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj97416 n° 26/00864

    TJ 97416, 15 avr. 2026, RG 26/00864

    N° du dossier : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTJ ORDONNANCE SUR REQUETE N°26/3 Nous, Hélène BIGNON, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre, Vu les dispositions des articles 845 et 846 du code de procédure civile, Vu les disp

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6595bcdc6046d47ea772a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00864

    TJ 33063, 26 mars 2026, RG 26/00864

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00864 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RP5 ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 A l’audience publique du 26 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd31f3cdc6046d471e915d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00864

    TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00864

    N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACG AFFAIRE : Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2]-[M] n° de minute : 26/343 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 3] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580c1cdc6046d4773bf12
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 26/00864

    TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00864

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1] , [Localité 2] N° RG 26/00864 - N° Portalis DB2H-W-B7K-357R Ordonnance du : 18 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb24cccdc6046d4723b40b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00864

    TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00864

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00864 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QHT Minute : 26/00273 S.D.C. ,“[U] B4/B5", [Adresse 2], [Localité 3], [N] Représentant : Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c190d0cdc6046d47b04270

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1