Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj08105 n° 26/00999
TJ 08105, 2 sept. 2026, RG 26/00999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES 2ème Chambre N° RG 26/00999 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E3VQ ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 02 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00999
TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G], [W], [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier LE GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00999 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00999
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00999 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBI Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00999
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00999
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [U] c/ [H] MINUTE N° DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/00999 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFAR Grosse délivrée à Me Virginie SANA Expédition délivrée à Monsie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00999
TJ 44109, 13 juill. 2026, RG 26/00999
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWKN _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [R] [X] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Juillet 2026 ___________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00999
TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00999
N° RG 26/00999 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OEF7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/00999 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OEF7 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00999
TJ 60057, 26 juin 2026, RG 26/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00999 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F4RT Numéro minute : 592/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt six Juin deux mil vingt six, Nous, Emilie JEANTY, juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assist
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tj Prononce l'adoption plénière tj72181 n° 26/00999
TJ 72181, 25 juin 2026, RG 26/00999
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil ; PRONONCE l'adoption plénière des enf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00999
TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00999 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M47C Copie exécutoire délivrée le : 11 Juin 2026 à :Me Jeanine HALIMI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERES
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj07186 n° 26/00999
TJ 07186, 9 juin 2026, RG 26/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 09 Juin 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00999 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERWP Grosse Me Typhaine DE RENTY Me Elsa TOLLIS DEMANDERESSE Madame [V] [X] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00999
TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/00999
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/00999
TJ 35238, 13 mai 2026, RG 26/00999
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 13 Mai 2026 Affaire N° RG 26/00999 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBZD RENDU LE : TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Un
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00999
TJ 78646, 10 mai 2026, RG 26/00999
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00999 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62C Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Yohan DESQUAIRES Dossier n° N° RG 26/00999 - N° Portalis DB22-W-B7K-T62C N° minute : 26/155 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00999
TJ 86194, 22 avr. 2026, RG 26/00999
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 26/00999 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAUZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00999
TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00999
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00999 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TFT N° Minute : ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00999
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00999
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00999 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A4M ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 17h22, Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00999
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/00999
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00999 - N Portalis DB2H-W-B7K-37OO Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00999
TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 26/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00999 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RYQ MINUTE: 26/0234 Nous, Catherine D’HERIN, juge des lib
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