Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj50129 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 1299 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 26/00160

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00160

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00160 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C7D7 JUGEMENT DU : 20 Août 2026 S.C.I. LES ANTILLES C/ [Y] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909898195da062e020e4af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00252

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 25/00252

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00252 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3P3 JUGEMENT DU : 20 août 2026 S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ S.A.S. SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT [O] [M] divorcée [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909849195da062e020e15f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 25/00402

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 25/00402

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00402 N° Portalis DBY5-W-B7J-C4YI JUGEMENT DU : 20 août 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [P] [O] [D] R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90984d195da062e020e185
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 25/00434

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 25/00434

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00434 N° Portalis DBY5-W-B7J-C5DM JUGEMENT DU : 20 août 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [S] [L] RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909858195da062e020e20e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00451

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 25/00451

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00451 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C5K7 JUGEMENT DU : 20 août 2026 S.A. HLM DU COTENTIN C/ [O] [G] [D] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90985d195da062e020e23b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 26/00085

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00085

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00085 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6KR JUGEMENT DU : 20 août 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [O] [A] RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90986e195da062e020e2ec
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00107

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00107

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00107 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6QC JUGEMENT DU : 20 août 2026 Société HLM [Localité 2] [Localité 3] C/ [M] [Z] [A] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a909875195da062e020e339
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00120

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00120

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00120 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6WL JUGEMENT DU : 20 août 2026 Société SEMINOR C/ [M] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90987c195da062e020e38a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00161

    TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00161

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00161 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C7EE JUGEMENT DU : 20 août 2026 S.C.I. LES AIRELLES C/ [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90989b195da062e020e4d0
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj50129 n° 25/00108

    TJ 50129, 28 juill. 2026, RG 25/00108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER N° : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C4ZH AFFAIRE : [F] [S] épouse [G] C/ [T] [B], [L] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 JUILLET 2026 Par David ARTEIL, Président, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c05f2d6da0419628ec2c6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50129 n° 24/00719

    TJ 50129, 28 juill. 2026, RG 24/00719

    28 JUILLET 2026 [P] [R] [D] [K] C/ [E] [W] [B] épouse [K] N° RG 24/00719 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CXBC N° minute : CAB1 COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 28 JUILLET 2026 Jugement rendu pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90983f195da062e020e0fb
  • tj Prononce le divorce pour faute tj50129 n° 21/00679

    TJ 50129, 27 juill. 2026, RG 21/00679

    27 JUILLET 2026 [B] [F] [E] [R] C/ [Y] [N] [M] [K] épouse [R] N° RG 21/00679 - N° Portalis DBY5-W-B7F-COQP N° minute : CAB1 COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 JUILLET 2026 Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c05eed6da0419628ec2af
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50129 n° 25/00319

    TJ 50129, 20 juill. 2026, RG 25/00319

    [Adresse 1] [J] [E] [S] [F] épouse [Z] C/ [M] [G] [X] [Z] N° RG 25/00319 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2TV N° minute : CAB1 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 20 JUILLET 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd04c84f14adac9d44bd2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50129 n° 25/00850

    TJ 50129, 20 juill. 2026, RG 25/00850

    20 JUILLET 2026 [M] [F] [Z] [C] épouse [N] C/ [S] [J] [P] [G] [N] N° RG 25/00850 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C4PN N° minute : CAB1 COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 20 JUILLET 2026 Jugement re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd05084f14adac9d44bf8
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50129 n° 24/00254

    TJ 50129, 20 juill. 2026, RG 24/00254

    [Adresse 1] [F] [N] [K] [E] C/ [M] [Q], [P] [T] épouse [E] N° RG 24/00254 - N° Portalis DBY5-W-B7H-CVLN N° minute : CAB1 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 20 JUILLET 2026 Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd04884f14adac9d44ba5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50129 n° 26/00042

    TJ 50129, 7 juill. 2026, RG 26/00042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER N° : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6X4 AFFAIRE : [R] [J] C/ S.A. PACIFICA, Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU DÉPARTEMENT DU VAR, Etablissement public CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITÉ SOCIALE TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5b4693c619cd1f808024
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50129 n° 26/00025

    TJ 50129, 7 juill. 2026, RG 26/00025

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER N° : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6J6 AFFAIRE : [S] [I] C/ S.A.S. SAS 2L TRANSACTIONS BH CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026 Par David ARTEIL, Président, stat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5b4a93c619cd1f80804d
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50129 n° 26/00041

    TJ 50129, 7 juill. 2026, RG 26/00041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER N° : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6X6 AFFAIRE : [H] [R], [Z] [W] C/ [S] [Q], [E] [Y] épouse [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026 Par David ARTEIL, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5b8193c619cd1f80821a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50129 n° 26/00043

    TJ 50129, 7 juill. 2026, RG 26/00043

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C62V AFFAIRE : [H] [K] épouse [T], [P] [T] C/ S.A.S. AMG FACADES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 812 329 860 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5b8593c619cd1f80823e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj50129 n° 24/00070

    TJ 50129, 7 juill. 2026, RG 24/00070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DOSSIER N° : N° RG 24/00070 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CXVV AFFAIRE : [P] [N] [W] [X] C/ [M] [H], [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026 Par David ARTEIL, Président, statuant en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5b8a93c619cd1f808270

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1