Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00430
TJ 67482, 27 août 2026, RG 26/00430
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ2 Minute n° 693/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00430
TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00430
MINUTE N° RG :26/00430 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJA3 AFFAIRE : [R] [Z] C/ E.U.R.L. H2O PLOMBERIE [Adresse 1] Au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] ([Localité 2]) sous le n° 881 120 364, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. TRIB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00430
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00430
LC / CS Ordonnance N° du 11 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00430 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTV3 du rôle général [B] [L] épouse [K] [A] [K] c/ S.A.R.L. A2C CONSTRUCTION Société SMABTP GROSSES le - Me Angélique GENEVOIS , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00430
TJ 02408, 7 août 2026, RG 26/00430
N° RG 26/00430 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQRE AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [D] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le sept août Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane
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ca other ca_montpellier n° 26/00430
CA Montpellier, 31 juill. 2026, RG 26/00430
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00430 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REBQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 438 du 31 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00430
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00430
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/27 N° RG 26/00430 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQSU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 26/00430
TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUZF CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [A] [C] épouse [G] et M. [Q] [G] 11 rue de la Prairie 76520 LES AUTHIEUX PORT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00430
TJ 51454, 2 juill. 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00430 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNIJ MINUTE : 26/175 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciair
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00430
TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/00430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 30 juin 2026 MINUTE N° 26/559 N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVKI PRONONCÉE PAR Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00430
TJ 74281, 30 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJT4 AFFAIRE : [U] [J] / [N] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00430
TJ 97416, 29 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL7A N° MINUTE : 26/00403 JUGEMENT DU 29 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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ca other ca_paris n° 26/00430
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°430, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMVR Décision déférée à la
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tj Accorde une provision tj93008 n° 26/00430
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TFA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01202 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 26/00430
TJ 65440, 18 juin 2026, RG 26/00430
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 18 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EW3E S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE FLOREAL contre S.C.I. BSM GROUPE Prononcé le 18 Juin 2026, au Tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00430
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QC AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [W] [Z], [V] [Z] MINUTE N° : 26/00347 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES don
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ca other ca_paris n° 26/00430
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/00430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°544 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSUY Nature de l'acte de saisine : Décla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00430
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00430 N° Portalis DB2Z-W-B7J-II4D Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA PIERRERIE, sis [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice la S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00430
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUIN 2026 N° RG 26/00430 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMG Code NAC : 63A DEMANDERESSE Madame [G] [C], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00430
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 08 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 3
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00430
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00430
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34EI AFFAIRE : SA ENTREPRISE [E] C/ SARL DECO SAM, SA AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président GREFFIER : Madame Florence FENAU
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